Réduire son ISF

Le dispositif ISF PME 2017 permet de déduire 50% des sommes investies dans le capital de startups et PME européennes

L’ISF devient L'IFI  Le projet de loi de finances 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018.
EN SAVOIR PLUS

Êtes-vous redevable de l’ISF ?

L’ISF concerne tous les foyers fiscaux qui possèdent un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2017. Ce seuil d'assujettissement s'applique à la valeur nette des patrimoines. Le patrimoine taxable étant égal à la valeur totale des biens (dont certains bénéficient de décotes ou d'exonérations partielles ou totales), après réduction de certaines dettes non professionnelles.

Comment réduire son ISF 2017 de 50% grâce au crowdfunding ?

Le dispositif ISF PME permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Le dispositif concerne les investissements directs ou indirects (via une société holding telles que les holdings constituées par Anaxago pour chaque opération d’investissement). Les versements réductibles sont plafonnés à 90 000 € pour une réduction d'impôt maximale de 45 000 €.

Souscripteur indivisible

 
Une réduction ISF n'est pas cumulable avec une réduction IR, PEA (Plan d'Epagne Actions) et PES (Plan d'Epargne Salarial).

Conservation des titres

 
Cette réduction est subordonnée à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Cas particulier : cessions totales de titres

 
La cession totale des titres avant le terme des délais indiqués précédemment entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction ISF (hors exceptions mentionnées à l’article 885-0 V bis du Code Général des Impôts).

Barème de l’ISF 2017 (décote applicable, plafonnement, etc.)

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 Décote applicable

Le montant de l’impôt est calculé après application éventuelle d’une décote pour les redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million et inférieur à 1,4 million d’euros.

 Plafonnement de l'ISF

Le système de plafonnement permet aux redevables de l’ISF de ne pas consacrer plus de 75% de leurs revenus au paiement de leurs impôts.

 Avertissement

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissement effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence

Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis