Le dispositif IR PME permet aux redevables de l’Impôt sur le Revenu de réduire le montant de leur
impôt de 25%
des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
Source officielle
Être une personne physique dont la résidence fiscale est située en France
Souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
Reporter son investissement sur la déclaration 2042 C
Conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
Investir dans une PME française ou européenne ouvre droit, dans le cadre du dispositif « Madelin PME », à une réduction d’impôt correspondant à 25% du montant investi. Le montant de la réduction d’impôt est calculée sur base des versements effectués lors d’une année civile selon les conditions suivantes :
Attention : en cas de non respect de la durée de détention minimale, le contribuable sera redevable du montant de l’avantage fiscal obtenu, en plus de l’impôt lié à l’éventuelle plus-value réalisée dans le cadre de cet investisement. Il existe néanmoins une exception en cas de sortie forcée si le contribuale ré-investit le produit de cession net d’impôt dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, dans une autre société éligible.
Investir dans une PME française ou européenne ouvre droit désormais, dans le cadre du dispositif « Madelin PME », à une réduction de 25% du montant investi, dans le respect des limites suivantes :
Attention : ce mécanisme est soumis au plafonnement général des niches fiscales. Par conséquent, le montant cumulé de de la réduction d’impôt sur le revenu accordé au foyer fiscal ne peut excéder 10 000 € par année fiscale. La fraction des investissements excédant cette limite ouvre droit à une réduction d’impôt reportable sur les quatre années suivantes au titre du droit au report.
Le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu est effectif depuis le mois de janvier 2019. Le montant de l’impôt est désormais calculé et prélevé mensuellement, sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui de 2020 a été proposé en milieu d’année 2019).
Une régularisation annuelle est effectuée avec l’administration fiscale afin d’intégrer au calcul de l’impôt les éléments hors traitements et salaires (d’éventuelles réduction d’impôt, plus-values, intérêts d’obligations, etc… ).
Le taux de la réduction d’impôts a évolué entre le 1er janvier 2020 et le 18 mars 2022. Pour les investissements réalisés avec une holding, la date retenue sera celle du versement. Voici un tableau récapitulatif de ces variations :
| Période | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu'au 09/08/2020 | 18% |
| Du 10/08/2020 au 31/12/2020 | 25% |
| Du 01/01/2021 au 08/05/2021 | 18% |
| Du 09/05/2021 au 31/12/2021 | 25% |
| Du 01/01/2022 au 17/03/2022 | 18% |
| Du 18/03/2022 au 31/12/2022 | 25% |
| Du 01/01/2023 au 10/03/2023 | 18% |
| Du 11/03/2023 au 31/12/2023 | 25% |
| A partir du 01/01/2024 | 18% |
Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale individuelle de chaque souscripteur. Elle est donc susceptible d’être modifiée ultérieurement. La réduction (IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Ces mécanismes peuvent être soumis à des contraintes de durée de conservation des titres ou de maturité de l’enveloppe. Anaxago n’étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques. L’investissement dans de jeunes entreprises non cotées présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l’illiquidité, l’absence de valorisation après l’investissement ainsi que des risques spécifiques à l’activité du projet détaillés dans les notes d’opération mises à disposition dans l’onglet « document » des projets.
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