Réduire son IR

Le dispositif IR PME permet aux redevables de l'impôt sur le revenu de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes

Le dispositif IR PME 2018 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de réduire leur IR à hauteur de 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Souscription au capital d’une PME-PMI : réduire son IR 2018

Investir dans une PME française ou européenne vous ouvre droit désormais, dans le cadre du dispositif dispositif "Madelin", à une réduction de 18% du montant investi, dans les limites suivantes :

50 000 € (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000 €

100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €

Le montant cumulé de certains avantages fiscaux (comme les réductions d’impôts) accordés au foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €. La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à une réduction d’impôt reportable sur les quatre années suivantes au titre du droit au report.

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Nos opportunités

Le formalisme fiscal à adopter pour réduire son impôt

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF.

Les formulaires 2042C et justificatifs éventuels sont à retourner avec le reste de votre déclaration au printemps 2019, sur internet ou sous format papier, selon l’option choisie.

Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Réduction de l’IR PME 2018 : qui peut y être éligible ?

Souscripteur individuel

Le souscripteur doit être une personne physique domicilié fiscalement en France (article 4 B du CGI), souscrivant au capital d’une société dans le cadre de la gestion de patrimoine privé et devra conserver les titres pendant 5 ans pour bénéficier des versements.

Souscripteur indivisible

Le souscripteur peut aussi être composé d’un club de personnes physiques (indivision). Chaque membre de ce club peut alors prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur du montant investi dans des parts ou actions liées à des PME non cotées en bourse.

Exceptions

Liquidation judiciaire, licenciement, décès ou invalidité (cat. 2 ou 3) du contribuable.

Défiscalisation IR PME 2018 : comment ça marche ?

Le calcul de l’impôt sur le revenu se base sur les versements effectués lors d’une année civile selon les conditions suivantes :

Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt s’il effectue une souscription au capital initial ou une augmentation de capital d'une PME non cotée (BOI-IR-RICI-90-10-20) avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.

Les parts doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans.

Investir en réduction d'IR

Nos opportunités éligibles

Règle de non-cumul de la réduction d'impôt et de l'investissement via un PEA

La réduction n’est pas cumulable avec un investissement via un plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME) : vous n’y êtes pas éligible si votre investissement s’opère via votre PEA.

Obligations de l'investisseur

Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. L’investisseur particulier doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. A défaut, il sera redevable de l’avantage fiscal, en plus de l’impôt sur la plus-value réalisée, sauf à réinvestir en cas de sortie forcée le produit de cession diminué de l'impôt sur les plus values réalisées dans un délai de 12 mois, à compter de sa perception, dans une autre PME innovante.

Prélévement de l'impôt sur le revenu à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) débutera en Janvier 2019. L’IR sera calculé et prélevé mensuellement sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui pour 2019 a été proposé en milieu d’année 2018).

Une régularisation annuelle sera nécessairement effectuée afin d’intégrer au calcul les éléments spécifiques de réduction d’impôt, plus-values, intérêts d’obligations, etc… hors des revenus classiques (traitement, salaires, primes, etc.).

Avertissement

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissements effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence

Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis