Réduire son impôt sur le revenu
en investissant dans des sociétés innovantes

Réduire son Impôt sur le Revenu (IR) en investissant au capital d’une PME

Investir dans une PME française ou européenne ouvre droit, dans le cadre du dispositif « Madelin PME », à une réduction d’impôt correspondant à 18% du montant investi. Le montant de la réduction d’impôt est calculée sur base des versements effectués lors d’une année civile selon les conditions suivantes :

• Souscription au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME non cotée (BOI-IR-RICI-90-10-20) avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
• Conservation par le contribuable des titres acquis pendant au moins 5 années à compter de sa souscription.

Attention : en cas de non respect de la durée de détention minimale, le contribuable sera redevable du montant de l’avantage fiscal obtenu, en plus de l’impôt lié à l’éventuelle plus-value réalisée dans le cadre de cet investisement. Il existe néanmoins une exception en cas de sortie forcée si le contribuale ré-investit le produit de cession net d’impôt dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, dans une autre société éligible.

Investissement au capital d’une PME et réduction d’IR : quels montants ?

Investir dans une PME française ou européenne ouvre droit désormais, dans le cadre du dispositif « Madelin PME », à une réduction de 18% du montant investi, dans le respect des limites suivantes :

• 50 000 € d’investissement pour une personne seule, soit une réduction d'impôt maximale de 9 000 €
• 100 000 € pour des couples mariés ou pacsés (imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000 €

Attention : ce mécanisme est soumis au plafonnement général des niches fiscales. Par conséquent, le montant cumulé de de la réduction d’impôt sur le revenu accordé au foyer fiscal ne peut excéder 10 000 € par année fiscale. La fraction des investissements excédant cette limite ouvre droit à une réduction d’impôt reportable sur les quatre années suivantes au titre du droit au report.

Réduction d’Impôt sur le Revenu (IR) et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu est effectif depuis le mois de janvier 2019. Le montant de l’impôt est désormais calculé et prélevé mensuellement, sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui de 2020 a été proposé en milieu d’année 2019).

Une régularisation annuelle est effectuée avec l’administration fiscale afin d’intégrer au calcul de l’impôt les éléments hors traitements et salaires (d’éventuelles réduction d’impôt, plus-values, intérêts d’obligations, etc… ).