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IR-PME · JEI · JEIR · JEII

Souscrire au capital de PME éligibles à l’IR-PME

Une souscription éligible peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. Le taux et le montant retenu dépendent du statut juridique de l’entreprise, de la date du versement et de votre situation fiscale.

Nous vous aidons à lire les conditions d’une opportunité. La réduction fiscale ne constitue ni un rendement garanti ni une protection contre une perte en capital.

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Repères fiscaux vérifiés au 31 octobre 2026 · Investissement réservé aux personnes dont la situation répond aux conditions légales.

COMPRENDRE LE DISPOSITIF

Le taux ne suffit pas à décider

Une réduction d’impôt accompagne un investissement au capital : elle ne transforme pas une participation en placement garanti. Avant de regarder le taux, il faut comprendre la société, les titres souscrits et la durée pendant laquelle votre capital peut rester immobilisé.

Votre situation

Les dispositifs présentés visent des personnes physiques répondant aux critères de résidence fiscale et aux autres conditions prévues par le régime concerné. Votre capacité à imputer une réduction dépend aussi de votre situation d’imposition.

La nature de l’apport

Le mécanisme porte sur une souscription en numéraire au capital d’une société qui satisfait aux critères légaux. Un prêt, une avance ou un simple achat de titres existants ne doit pas être présenté comme équivalent sans vérification du régime.

L’horizon de détention

Une durée de conservation minimale s’applique en principe. Une cession ou un remboursement anticipé peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal, sauf exceptions prévues par les textes. Le capital peut rester indisponible au-delà de cette durée.

REPÈRES FISCAUX

Des taux distincts, des critères distincts

Pour une souscription directe au capital, les taux ci-dessous ne s’appliquent que si l’entreprise et l’investissement répondent effectivement aux conditions légales correspondantes.

18 %

PME éligible · régime général

Réduction calculée selon l’article 199 terdecies-0 A du CGI, pour des versements en numéraire au capital d’une PME répondant aux critères du dispositif.

30 %

JEI · entreprise innovante éligible

Le taux spécifique prévu à l’article 199 terdecies-0 A bis s’applique aux versements éligibles effectués du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, sous réserve des critères de qualification et plafonds.

50 %

JEIR · innovation et rupture

Ce taux concerne les souscriptions répondant aux conditions spécifiques des jeunes entreprises d’innovation et de rupture, notamment le seuil légal de dépenses de recherche. Période prévue : 2024–2028.

40 %

JEII · innovation à impact

Le taux propre aux souscriptions directes éligibles en JEII s’applique aux versements concernés du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par le CGI.

Plafonds de versement

Pour le régime général, les versements retenus sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple imposé conjointement. L’excédent de versements peut être reporté sur les quatre années suivantes, dans les limites prévues par les textes.

Pour les JEI/JEU/JEIC, les plafonds spécifiques peuvent atteindre 75 000 € et 150 000 € ; l’excédent n’est pas reportable. Les plafonds sont de 50 000 €/100 000 € pour les JEIR et les entreprises d’innovation à impact. Les règles de plafonnement global et les conditions de report de la réduction varient selon le régime : une réduction non utilisée faute d’impôt dû n’est ni remboursée ni reportée.

Comment en bénéficier ?

  1. Souscrire en numéraire au capital, en actions ou parts sociales, d’une société répondant aux critères légaux. Une obligation, y compris convertible, n’ouvre pas droit à la réduction au moment de sa souscription ; une conversion ultérieure en actions peut constituer une souscription à la date de conversion, si les conditions sont remplies.
  2. Effectuer le versement au cours de l’année civile à laquelle le contribuable souhaite le rattacher ; la date effective de libération du versement compte.
  3. Déclarer sur le formulaire 2042 RICI du millésime concerné. Les cases dépendent du régime et de l’année : vérifier le formulaire de l’année de déclaration.
  4. Conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous réserve des exceptions légales. Certaines situations, dont un remboursement anticipé, peuvent entraîner une reprise.

Un régime distinct prévoit également un taux majoré de 25 % pour certaines souscriptions directes au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), pour les versements concernés à compter du 22 octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027. Il ne s’applique pas par défaut aux opportunités présentées sur cette page.

VOTRE LECTURE DE L’OPPORTUNITÉ

Avant de regarder l’avantage fiscal

La réduction n’efface ni les risques de l’investissement ni les conditions de sortie. Nous recommandons de lire la documentation de chaque opportunité et de vérifier l’adéquation avec votre horizon et votre capacité à supporter une perte.

Perte en capital

Une participation au capital peut perdre tout ou partie de sa valeur. La réduction d’impôt éventuelle ne compense pas automatiquement une perte.

Liquidité limitée

Les titres de sociétés non cotées peuvent être difficiles à céder. Aucune sortie à une date déterminée ne doit être considérée comme acquise.

Avantage conditionnel

La qualification fiscale doit être justifiée. Les plafonds, l’imputation et les obligations de conservation diffèrent selon le régime; une irrégularité peut entraîner une reprise.

LA MAISON D’INVESTISSEMENT

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Particulier ou société : indiquez l’impôt que vous souhaitez optimiser, votre horizon et vos enveloppes déjà ouvertes. Un conseiller vous rappelle sur le créneau de votre choix.

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Questionnaire de 2 minutes. Il ne constitue pas un conseil fiscal ; l’éligibilité dépend de chaque opération et de votre situation.

À RETENIR

Un taux fiscal ne constitue pas une prévision de rendement. L’éligibilité finale dépend du dossier de souscription et des justificatifs délivrés pour l’opportunité concernée.

POUR ALLER PLUS LOIN

Questions fréquentes

La réduction d’impôt est-elle automatique ?

Non. Le taux affiché ne suffit pas à établir l’éligibilité. Le statut de l’entreprise, la forme de la souscription, la date du versement, les plafonds applicables et votre situation doivent répondre aux textes. Demandez et conservez l’état individuel et les justificatifs requis.

La réduction protège-t-elle mon capital ?

Non. Il s’agit d’un investissement au capital d’une entreprise, avec un risque de perte totale ou partielle et une liquidité limitée. L’avantage fiscal, lorsqu’il est acquis, ne garantit ni le remboursement du capital ni un rendement.

Combien de temps conserver les titres ?

Une durée minimale de conservation s’applique en principe, généralement cinq ans, avec des modalités propres au dispositif et des exceptions légales. Une cession, un remboursement ou un événement particulier peut modifier le traitement fiscal; reportez-vous aux textes et aux documents de l’opportunité.

Tous les investissements présentés ouvrent-ils droit au même taux ?

Non. Chaque opportunité relève, le cas échéant, d’un dispositif et d’une qualification précis. Les pages et filtres de recherche donnent des repères; seul le dossier de souscription et son attestation permettent de vérifier le régime applicable à l’investissement considéré.

Que se passe-t-il si les conditions ne sont plus respectées ?

Selon le régime et l’événement, la réduction peut être reprise, notamment en cas de cession ou de remboursement avant la durée exigée. Des exceptions encadrées existent. Faites vérifier votre situation avant toute opération sur les titres et conservez les pièces justificatives.

La réduction s’applique-t-elle si je souscris via un PEA-PME ?

Non pour les mêmes titres : les actions ou parts ayant ouvert droit à l’IR-PME ne peuvent pas être logées ensuite dans un PEA ou un PEA-PME. Cette règle ne vous interdit pas de détenir d’autres titres dans ces enveloppes, sous réserve de leur propre éligibilité.

Toutes les opérations Startups & PME sont-elles éligibles ?

Non. L’éligibilité dépend de la société, de l’instrument souscrit, de la date et des conditions légales. Lorsqu’elle est renseignée, consultez la rubrique « Fiscalité » de la fiche, puis vérifiez les documents de souscription et l’attestation fiscale de l’opération.

Information générale, établie à partir des textes et commentaires officiels consultés au 31 octobre 2026. Elle ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni une garantie d’éligibilité. Les règles, plafonds et conditions peuvent évoluer. Vérifiez les textes en vigueur, la documentation de l’opportunité et votre situation avec un professionnel compétent. Les investissements en capital présentent un risque de perte partielle ou totale et une liquidité limitée.