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Conditions Générales d'Utilisation

Nous vous souhaitons la bienvenue sur la Plateforme www.anaxago.com, qui propose un service de sélection puis de présentation d'Offres d'Investissements.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de la Plateforme et des Services proposés.

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de la plateforme Anaxago. En acceptant les présentes vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter vous devrez prendre soin de ne pas les accepter et ne pourrez pas en conséquence bénéficier des services proposés par Anaxago.

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Anaxago (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme Anaxago.

La société ANAXAGO, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 539 539 064, agréée par l'Autorité des Marchés Financier (AMF) en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-25.

Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis dans le préambule ou dans les Articles des CGU auront, sauf lorsque le contexte l'exige autrement, la signification suivante :

« ACPR » désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

« AIFM » désigne la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

« AMF » désigne l'Autorité des Marchés Financiers.

« Anaxago » désigne la société ANAXAGO, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 539 539 064, agréée par l'Autorité des Marchés Financier en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif sous le numéro FP-2023-25.

« Anaxago Capital » désigne la société ANAXAGO CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 536 944 €, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 840 861 397, agréée par l'AMF en qualité de Société de Gestion de Portefeuille AIFM sous le numéro GP-18 000 016.

« Anaxago Patrimony » désigne la société ANAXAGO PATRIMONY, société par actions simplifiée au capital de 250 €, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 844 832 402, enregistré sur le registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 19 0019 70 au titre des activités de (i) Conseil en Investissement Financier ; (ii) Courtier en Assurance (COA) et (iii) Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP). Membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP) au titre de l’activité CIF depuis le 17/06/2026 et de l’activité assurance (catégorie COA) depuis le 17/06/2026. Bénéficie du dispositif de médiation de la consommation du CMAP.

« Groupe Anaxago » désigne collectivement les sociétés Anaxago, Anaxago Capital et Anaxago Patrimony.

« Prestataire de Gestion Extinctive » désigne la société CAPSENS, société par actions simplifiée au capital de 10 400 euros, dont le siège social est situé 35, rue Beaubourg - 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 798 709 044.

« Cas de Défaut » désigne la survenance de l'un des évènements suivants :

  • dissolution d'Anaxago (autrement que par un regroupement, une absorption ou une fusion) ;
  • Anaxago devient d'une manière prévisible sous trois mois où se déclare dans l'incapacité de poursuivre ses opérations ;
  • Anaxago n'est plus autorisé à gérer une Plateforme de financement participatif, ou une telle gestion devient illégale ; et/ou
  • une résolution amiable ou judiciaire a été adoptée et décide de la dissolution ou liquidation d'Anaxago.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre le Groupe Anaxago et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme et des Services.

« Compte Utilisateur » désigne l'espace ouvert au nom d'un Utilisateur sur la Plateforme, auquel il accède avec des identifiants et lui permettant d'accéder aux Services.

« Compte de Paiement » désigne un compte de paiement au sens de l'article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l'effet d'inscrire au débit et au crédit des opérations de paiement, les frais dus par le titulaire dudit Compte de Paiement et toute contrepassation en lien avec des opérations de paiement et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

« Compte d'Investissement » désigne le compte à partir duquel l'Utilisateur peut réaliser toute acquisition ou cession d'un ou plusieurs Titres Financiers.

« Documents d'Investissement » désignent l'ensemble des documents exigés par la Réglementation pour la souscription de Titres Financiers.

« Entité ad hoc » désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l'article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (19).

« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse du Groupe Anaxago, l'empêchant d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre de la Réglementation et des CGU.

« Internaute(s) » désigne individuellement ou collectivement, les Visiteurs et les Utilisateurs.

« Prestataire de Contrôle » désigne la société IDNOW SAS, société par actions simplifiée au capital de 114.300 euros, ayant son siège social au 122 Rue Robert Keller, 35510 Cesson-Sevigne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 520 769 225.

« Placement Non Garanti » désigne le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition.

« Titre Financier » désigne l'ensemble des instruments financiers limitativement énumérés à l'article L211-1 du Code monétaire et financier, pour lesquels le Groupe Anaxago est autorisé par la Réglementation à proposer à la souscription aux Internautes.

« Offre d'Investissement » désigne toute offre de souscription de Titres Financiers présentée sur la Plateforme et notamment :

  • l'offre de Titres Financiers admis à des fins de financement participatif au sens du Règlement (UE) 2020/1503 ;
  • l'offre de Titres Financiers qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseur, tel que défini aux articles L411-2 et D411-4 du Code monétaire et financier, ou à des investisseurs qualifiés, tel que défini au point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
  • la réception et la transmission d'ordre pour le compte de tiers tel que défini à l'article D321-1 du Code monétaire et financier.

« OPC » désigne les organismes de placement collectif au sens de l'article L214-1 du CMF.

« ORIAS » désigne l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

« Plateforme » désigne le site internet accessible à l'adresse www.anaxago.com, dont l'infrastructure a été développée par le Groupe Anaxago selon les formats informatiques utilisables sur internet, comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Internaute, et qui donne accès aux Services.

« Prestataire de Service de Financement Participatif » désigne les personnes titulaires d'un agrément délivré par l'AMF dans les conditions et modalités prévues par le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

« Prestataire de Service de Paiement » désigne la société MANGOPAY S.A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, ayant son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et agréée comme un Établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg.

« Réglementation » désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d'application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.

« Signature Électronique » désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l'usage d'un certificat qualifié de signature électronique garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache conformément à l'article 1367 du code civil.

« Services » désigne l'ensemble des services proposés par le Groupe Anaxago à travers la Plateforme et détaillés à l'Article 4 des CGU.

« Services Essentiels » désignent les services listés ci-dessous :

  • les Utilisateurs peuvent accéder aux échéances futures de paiement ;
  • le suivi des paiements des remboursements emprunteurs ;
  • la ventilation des fonds sur les Comptes de Paiement des Utilisateurs ;
  • le prélèvement des impôts pour les résidents fiscaux français ;
  • le paiement et les déclarations auprès des impôts (IFU) ;
  • le support aux investisseurs ;
  • le recouvrement des dettes ;
  • le suivi du traitement des réclamations ;
  • l'accès aux données et informations essentielles pour les utilisateurs.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale se rendant sur la Plateforme, inscrite et titulaire d'un Compte Utilisateur.

« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale se rendant et naviguant sur la Plateforme sans créer de Compte Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme définissent les dispositions et les règles qui régissent les relations entre le Groupe Anaxago et les Internautes dans le cadre leur accès à la Plateforme et aux Services, tels que détaillés ci-après.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment et en tous lieux par un lien en bas de page sur la Plateforme.

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Groupe Anaxago, les présentes CGU pourront être complétées notamment par des conditions spécifiques directement convenues avec les Utilisateurs et acceptées par ces derniers préalablement à chaque souscription.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGU.

Les présentes CGU tiennent lieu de contrat entre le Groupe Anaxago et les Internautes.

3.1 Acceptation des CGU
3.1.1 Acceptation par le Visiteur

En naviguant sur la Plateforme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU pour les dispositions qui lui sont applicables.

3.1.2 Acceptation par l'Utilisateur

Les CGU applicables à l'Utilisateur sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d'inscription et de création du Compte Utilisateur sur la Plateforme. L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre le Groupe Anaxago et l'Utilisateur, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.

3.2 Modification des CGU

Le Groupe Anaxago pourra être amené à modifier, à tout moment, les CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d'améliorer la Plateforme et/ou en cas de modification des Services. Toute modification des CGU sera indiquée aux Utilisateurs par courrier électronique. Les Internautes reconnaissent et acceptent que tout accès ou utilisation de la Plateforme après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Les CGU applicables seront celles publiées sur la Plateforme à la date de l'utilisation de la Plateforme.

La Plateforme propose différents services d'investissement relevant de cadres réglementaires distincts, opérés par des entités du Groupe Anaxago.

À ce titre, l'Utilisateur est expressément informé que :

  • certaines Offres de Financement Participatif sont proposées par la société Anaxago en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) au sens du Règlement (UE) 2020/1503 ;
  • d'autres offres peuvent être proposées par la société Anaxago Patrimony, agissant en qualité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), enregistré auprès de l'ORIAS et soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

Ces services relèvent de réglementations distinctes, impliquent des niveaux de protection différents et sont soumis à des conditions spécifiques.

La Plateforme présente aux Internautes des Offres d'Investissement et leur propose de souscrire des Titres Financiers.

Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, le Visiteur doit devenir Utilisateur en remplissant un formulaire de création de compte.

L'Utilisateur choisit les Titres Financiers qui correspondent à ses objectifs d'investissement.

Les Internautes peuvent, à tout moment, se faire appeler par un conseiller afin que ce dernier puisse les orienter dans le choix des Titres Financiers dans lesquels investir conformément à leur profil et leurs objectifs d'investissement. Cet appel est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.

La décision de souscription d'un ou plusieurs Titres Financiers appartient à l'Utilisateur et relève de sa propre responsabilité. Nous rappelons aux Utilisateurs que l'investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques, tels que :

  • le risque de perte totale ou partielle du capital investi ;
  • le risque d'illiquidité des titres souscrits, leur revente n'étant pas garantie, elle peut être incertaine voire impossible ;
  • le risque d'indisponibilité des sommes investies, le retour sur investissement dépendant de la réussite du projet financé.

Les services de financement participatif proposés via la Plateforme ne constituent pas des dépôts au sens de la Directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts.

En conséquence :

  • les fonds investis ne bénéficient d'aucune garantie des dépôts ;
  • les Titres Financiers ne sont pas couverts par le système d'indemnisation des investisseurs prévu par la Directive 97/9/CE.

L'Utilisateur reconnaît être informé du risque de perte totale ou partielle du capital investi.

4.1 Modalités de gestion des Offres de Financement Participatif

Les Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme sont soumises aux règles suivantes :

a) Modification de la documentation réglementaire
En cas de modification substantielle de la fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI) ou de tout document réglementaire en cours de collecte, l'Utilisateur en est informé par courrier électronique. Il dispose alors d'un droit d'annulation de sa souscription pendant un délai raisonnable à compter de cette notification.

b) Non atteinte du montant minimal
Si le montant minimal n'est pas atteint à l'issue de la période de souscription :

  • l'Offre est annulée ;
  • les fonds sont remboursés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

c) Clôture anticipée
La collecte peut être clôturée de manière anticipée dès lors que le montant maximal est atteint.

d) Ajustements de la collecte
La Plateforme se réserve le droit de prolonger, suspendre ou annuler une collecte afin d'assurer la conformité réglementaire ou en cas de circonstances exceptionnelles.

4.2 Accès progressif et changement d'univers réglementaire

La Plateforme peut proposer un accès progressif à différents services d'investissement.

Lorsque l'Utilisateur accède à des offres relevant du statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) :

  • il est explicitement informé du changement d'entité juridique et de cadre réglementaire ;
  • une information claire lui est fournie sur l'identité de la société Anaxago Patrimony, son statut CIF et les règles applicables ;
  • il est invité, le cas échéant, à accepter des conditions contractuelles spécifiques distinctes des présentes CGU.

Ce changement d'univers est matérialisé par des éléments visuels, contractuels et informationnels permettant à l'Utilisateur d'identifier sans ambiguïté la nature du service proposé.

L'Utilisateur reconnaît que :

  • les services relevant du statut CIF peuvent inclure la fourniture de recommandations personnalisées ;
  • ces services sont régis par des obligations spécifiques, distinctes de celles applicables aux services de financement participatif.
4.3 Absence de confusion entre les services

Les services proposés sur la Plateforme au titre du financement participatif (PSFP) et ceux proposés au titre du conseil en investissements financiers (CIF) sont strictement distincts.

En particulier :

  • les Offres de Financement Participatif proposées par Anaxago n'impliquent aucune recommandation personnalisée ;
  • les services fournis par Anaxago Patrimony dans le cadre de son activité de CIF peuvent inclure une évaluation personnalisée et des recommandations adaptées à la situation de l'Utilisateur.

Aucun élément relatif aux Offres de Financement Participatif ne doit être interprété comme relevant d'un service de conseil en investissement.

Réciproquement, les recommandations formulées dans le cadre de l'activité de CIF ne s'appliquent qu'aux offres concernées et ne sauraient être étendues aux Offres de Financement Participatif.

5.1 Accès au Service

Les Services sont accessibles sur la Plateforme depuis internet sur un ordinateur ou un téléphone mobile.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l'accès à certaines informations relatives aux Titres Financiers, est réservé aux Utilisateurs qui ont réalisé la procédure d'inscription. De même, la souscription des Titres Financiers n'est possible qu'une fois que l'Utilisateur a complété le formulaire de connaissance client (ci-après le « Processus KYC ») et qu'il a pris connaissance des risques et les a expressément acceptés. Ainsi, si certaines pages de la Plateforme sont publiques et accessibles à tout Internaute, d'autres nécessitent de réaliser la procédure d'inscription et ne sont donc accessibles qu'aux Utilisateurs.

5.2 Inscription et création du Compte Utilisateur

Si le Visiteur souhaite accéder aux pages de la Plateforme qui ne sont pas publiques, il doit réaliser la procédure d'inscription afin de devenir Utilisateur.

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures non placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, résidente fiscal français selon l'appréciation de l'administration fiscale française, non considérée comme une « US person » au sens de la réglementation fiscale des États-Unis d'Amérique, disposant d'un compte bancaire de la zone Euro, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d'un numéro de téléphone portable et ne faisant pas l'objet d'une mesure de sanction ou de gel des avoirs.

La procédure d'inscription sur la Plateforme nécessite que le Visiteur :

  • (i) complète un formulaire dans lequel il doit fournir des données à caractère personnel et qu'il choisisse un mot de passe unique, personnel et secret contenant au moins 8 caractères dont une majuscule, une minuscule et un chiffre. Les données à caractère personnel saisies sont présentées dans notre Politique de protection des données accessible ici ;
  • (ii) coche une case indiquant qu'il a lu et accepte les présentes CGU et la Politique de protection des données d'Anaxago ;
  • (iii) coche une case indiquant qu'il déclare avoir lu et accepté les conditions générales du Prestataire de Service de Paiement d'Anaxago, Mangopay ;

Une fois les étapes (i) à (iii) réalisées, le Visiteur devient un Utilisateur et dispose d'un Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Chaque Utilisateur doit disposer d'un seul et unique Compte Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'engage :

  • à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme plusieurs Comptes Utilisateur,
  • à ne pas communiquer à des tiers les codes d'accès à son Compte Utilisateur,
  • à ne pas accéder ni utiliser le Compte Utilisateur d'un tiers,
  • à ne pas réaliser de souscription à des Titres Financiers à travers le Compte Utilisateur d'un tiers,
  • à informer Anaxago par e-mail à l'adresse donneespersonnelles@anaxago.com de toute utilisation de son Compte Utilisateur par un tiers.

L'accès à son Compte Utilisateur par l'Utilisateur nécessite l'utilisation de codes d'accès personnels. L'Utilisateur s'engage à prendre toute mesure propre à assurer la conservation et le secret des codes d'accès à son Compte Utilisateur.

Afin de prévenir tout usage frauduleux du Compte Utilisateur, l'Utilisateur dispose de trois tentatives d'accès. A l'issue de la quatrième tentative d'accès réalisée avec un mot de passe erroné, l'accès au Compte Utilisateur de l'Utilisateur sera suspendu et ce dernier devra demander un nouveau mot de passe.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il peut en effectuer la demande en complétant son adresse mail renseignée. À cette adresse sera envoyé un lien de réinitialisation du mot de passe lui permettant d'accéder à une page ou il doit renseigner puis confirmer son nouveau mot de passe. À ce stade, le nouveau mot de passe sera pris en compte.

Conformément à la réglementation applicable au Groupe Anaxago, tout changement relatif à la situation personnelle ou aux données à caractère personnel fournies lors de la procédure d'inscription sur la Plateforme, devra être communiqué au Groupe Anaxago, lequel est expressément autorisé à procéder à leur enregistrement sur le Compte Utilisateur, le Compte d'Investissement et le Compte de Paiement, ouverts au nom de l'Utilisateur.

5.2.1 Restrictions relatives aux « U.S. Persons »

Les Offres de Financement Participatif proposées sur la Plateforme ne sont pas destinées, directement ou indirectement, à des personnes qualifiées de « U.S. Persons » au sens de la réglementation américaine, notamment du U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié.

À ce titre :

L'accès aux Offres de Financement Participatif est strictement interdit à toute U.S. Person.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare et garantit :

  • ne pas être une U.S. Person ;
  • ne pas agir pour le compte ou au bénéfice d'une U.S. Person.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai la Plateforme de tout changement de situation le conduisant à acquérir la qualité de U.S. Person.

En cas de survenance d'un tel changement :

  • l'accès aux nouvelles Offres de Financement Participatif est immédiatement suspendu ;
  • les investissements antérieurement réalisés demeurent régis par la réglementation applicable ;
  • l'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences de ce changement de statut.

La Plateforme se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut de l'Utilisateur.

5.3 Compte d'Investissement

Depuis son Compte Utilisateur, l'Utilisateur a accès à une présentation succincte des Offres d'Investissement et possède un premier Compte d'Investissement personne physique.

L'Utilisateur peut créer, au sein de son Compte Utilisateur, d'autres Comptes d'Investissement. Il peut notamment créer un Compte d'Investissement personne morale ainsi qu'un Compte d'Investissement PEA et/ou PEA-PME. Les étapes détaillées au point 5.4 devront être réalisées pour chaque Compte d'Investissement.

Toute personne réalisant la procédure d'inscription en qualité de représentant d'une personne morale garantit être dûment habilitée et disposer des droits et autorisations nécessaires. De plus, des informations et documents supplémentaires relatifs à la personne morale, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu'à l'actionnariat seront sollicitées.

5.4 Processus KYC

Afin de pouvoir souscrire les Titres Financiers, l'Utilisateur doit effectuer l'intégralité du Processus KYC détaillé ci-après :

(i) compléter un formulaire dans lequel il doit fournir des données à caractère personnel afin de renseigner son profil ;

(ii) compléter un questionnaire visant à déterminer ses connaissances et ses expériences en matière financière et ses objectifs d'investissement dans lequel il doit préciser les titres financiers qu'il connaît, les opérations qu'il a déjà réalisées sur des titres financiers, les secteurs qui l'intéressent, l'horizon d'investissement qu'il recherche, ses principaux objectifs d'investissement, les dispositifs fiscaux qui l'intéressent, indiquer s'il a confié la gestion de son portefeuille à un professionnel et ses préférences en matière d'investissement durable ;

(iii) compléter un questionnaire visant à évaluer sa situation financière dans lequel il doit préciser le montant de ses revenus annuels, la répartition de ses revenus en pourcentage, le montant de son patrimoine, la répartition de son patrimoine en pourcentage, le budget annuel moyen qu'il consacre à ses investissements financiers et au sens de ce budget, le montant consacré à l'investissement non coté, ses engagements financiers, le montant de l'impôt sur le revenu, le montant de l'impôt sur la fortune immobilière, la capacité à supporter les pertes, l'information sur la provenance des fonds utilisés pour l'investissement ;

(iv) charger sur la Plateforme une carte d'identité recto verso ou un passeport valide. Pour certain compte, il peut être demandé un justificatif d'origine des fonds et tout autre justificatif permettant de s'assurer de l'identité de l'utilisateur ;

(v) faire les déclarations suivantes :

  • certifier sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des informations et pièces fournies aux étapes (i) à (iii) et s'engager à signaler à Anaxago toute modification des éléments y figurant,
  • reconnaître avoir été informé et avoir conscience des risques de perte en capital et d'illiquidité que comporte l'investissement dans de jeunes sociétés non cotées ainsi que du risque de défaut de certains porteurs de projet et être financièrement capable de faire face à la perte partielle ou totale des montants investis ;
  • reconnaître s'être inscrit sur la Plateforme en l'absence de tout démarchage bancaire ou financier tel que décrit à l'article L.341-1 du Code monétaire et financier ;
  • prendre acte de la catégorisation en tant que client non professionnel ou professionnel qui a été faite par le Groupe Anaxago sur la base des informations fournies aux étapes (i) à (iv).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer le Groupe Anaxago de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion, dans un délai maximum de deux mois suivant la modification. Le Groupe Anaxago se réserve le droit de demander, périodiquement, à l'Utilisateur la mise à jour de tout ou partie des informations le concernant et de suspendre la réalisation d'investissement par l'Utilisateur jusqu'à la réalisation de la mise à jour. Les modifications susmentionnées seront enregistrées dans le Compte Utilisateur, le Compte d'Investissement et le Compte de Paiement, ouverts au nom de l'Utilisateur, par un collaborateur du Groupe Anaxago habilité à cet effet.

Les informations et documents fournis par l'Utilisateur sont transmis au Prestataire de Gestion Extinctive qui réalise un contrôle de cohérence et de véracité. Ils sont ensuite contrôlés par le Prestataire de Contrôle ou par un collaborateur du Groupe Anaxago.

Le Groupe Anaxago peut librement accepter ou refuser l'entrée en relation d'affaire sans avoir à motiver sa décision.

L'acceptation de l'entrée en relation d'affaire par le Groupe Anaxago est formalisée par l'acceptation des informations fournies par l'Utilisateur. À compter de cette acceptation, l'Utilisateur dispose d'un Compte d'Investissement validé et peut utiliser tous les services proposés par la Plateforme et notamment procéder à la souscription de Titres Financiers.

Selon les services auxquels il accède, l'Utilisateur peut être amené à compléter des questionnaires distincts, notamment :

  • un questionnaire d'évaluation des connaissances et de l'expérience dans le cadre des services de financement participatif ;
  • un questionnaire d'adéquation dans le cadre des services fournis par Anaxago Patrimony en qualité de CIF.

Ces évaluations sont réalisées indépendamment l'une de l'autre.

5.4.1 Évaluation de l'adéquation et capacité à supporter les pertes

Conformément au Règlement (UE) 2020/1503, la Plateforme procède à une évaluation des connaissances, de l'expérience, de la situation financière et des objectifs d'investissement de l'Utilisateur, ainsi qu'à une évaluation de sa capacité à subir des pertes.

Cette évaluation est réalisée :

  • lors de l'entrée en relation ;
  • puis au moins tous les vingt-quatre (24) mois ;
  • et en cas de modification significative de la situation de l'Utilisateur.

Lorsque, à l'issue de cette évaluation, la Plateforme considère que l'Offre de Financement Participatif envisagée n'est pas appropriée pour l'Utilisateur, elle en informe ce dernier au moyen d'un avertissement explicite.

Dans ce cas :

  • la Plateforme peut refuser l'accès à l'investissement, ou
  • autoriser l'investissement sous réserve de la reconnaissance expresse par l'Utilisateur de cet avertissement.

Par ailleurs, la Plateforme évalue la capacité de l'Utilisateur à subir des pertes et, lorsque le montant investi excède les seuils définis par la réglementation ou apparaît disproportionné au regard de sa situation financière, un avertissement spécifique est affiché et l'Utilisateur doit confirmer expressément sa volonté de poursuivre.

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme conserve la preuve de ces évaluations, avertissements et confirmations.

5.5 Disposer d'un Compte de Paiement

Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte de Paiement ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement. Ce Compte de Paiement est automatiquement créé auprès du Prestataire de Service de Paiement, dès que l'Utilisateur a effectué le Processus KYC du Compte d'Investissement qu'il souhaite utiliser.

Le Prestataire de Service de Paiement se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à la vérification de l'identité du client et la conformité de la relation d'affaires. Pour plus d'information, nous invitons l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales du Prestataire de Services de Paiement qui sont disponibles sous ce lien.

Un Compte de Paiement n'est créé que dans le cadre de l'ouverture d'un Compte d'Investissement personne physique et personne morale. Aucun Compte de Paiement n'est créé dans le cadre de l'ouverture d'un Compte d'Investissement PEA et PEA-PME.

5.6 Réaliser un investissement

Après avoir réalisé le Processus KYC, l'Utilisateur peut souscrire un ou plusieurs Titres Financiers faisant l'objet d'une Offre d'Investissement sur la Plateforme. Pour ce faire, il doit abonder son Compte de Paiement par carte bleue ou par virement d'un montant au moins égal à celui du prix de souscription des Titres Financiers qu'il souhaite souscrire puis signer les Documents d'Investissement.

Il est rappelé aux Utilisateurs que la signature de tout Document d'Investissement l'engage au paiement de la somme correspondant au prix de souscription des Titres Financiers souscrits en vertu de l'Article 325-66-3 du Règlement Général de l'AMF. Toutefois, la seule signature des Documents d'Investissement ne vaut pas souscription. La souscription n'est définitive qu'à compter du complet paiement de la somme correspondant au prix de souscription.

Avant toute souscription, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Documents d'Investissement afin de connaître les conditions de souscription, de cession et de remboursement des Titres Financiers et notamment les droits de rétractation, le montant des frais facturés par le Groupe Anaxago, les montants de souscription minimum et maximum, etc.

Si l'Utilisateur crée un Compte d'Investissement, qu'il alimente par un versement bancaire puis décide d'annuler ce versement sans réaliser d'investissement, il devra se soumettre à un questionnaire d'origine des fonds et transmettre les pièces d'identifications supplémentaires justificatives demandées.

Dans le cadre de ses services de réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers, tel que défini dans les présentes CGU, le Groupe Anaxago est dûment habilité, par les Utilisateurs ayant souscrit à ce service, à procéder à la transmission d'ordres portant sur des transactions de souscription ou de cession de Titres Financiers. Ces ordres sont transmis depuis la Plateforme par les collaborateurs habilités du Groupe Anaxago, vers le Compte de Paiement de l'Utilisateur concerné en vue de la réalisation de la transaction. L'exécution du transfert de fonds demeure sous la seule responsabilité du Prestataire de Services de Paiement.

5.6.1 Délai de réflexion applicable aux investisseurs non avertis

Conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, tout Utilisateur catégorisé comme investisseur non averti bénéficie d'un délai de réflexion.

À ce titre, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de la date de son ordre de souscription à une Offre de Financement Participatif pour révoquer son offre d'investissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de pénalité.

La révocation peut être exercée par tout moyen mis à disposition sur la Plateforme. Elle entraîne l'annulation de l'ordre de souscription concerné et le remboursement intégral des fonds éventuellement versés dans les meilleurs délais.

5.7 Newsletter

Avec l'acceptation des CGU, l'Utilisateur souscrit aux newsletters envoyées. Il peut se désinscrire.

5.8 Utiliser la messagerie

Anaxago met à la disposition des Utilisateurs, via son Compte Utilisateur, un service de messagerie interne lui permettant de communiquer et d'échanger avec un conseiller Anaxago.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage, a fortiori lors l'utilisation de la messagerie :

  • à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (tout lien vers un site, tout numéro de téléphone, toute adresse email ou tout autre élément de nature à concurrencer la Société pourra être supprimé sans préavis ni indemnité) ;
  • à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé ;
  • à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

6.1 Disposition générale

Le Groupe Anaxago s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services.

6.2 Accès à la Plateforme

La Plateforme est par principe accessible à tout moment, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de mises à jour ou pour des raisons que le Groupe Anaxago ne maîtrise pas, comme des cas de panne ou de Force Majeure. Le Groupe Anaxago est soumis à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité, d'une anomalie, d'une erreur ou d'un bug de la Plateforme.

6.3 Contenus de la Plateforme

Pour la fourniture des Services, le Groupe Anaxago met à disposition des Internautes, sur la Plateforme, des contenus de présentation des Offres d'Investissement et des Titres Financiers. Ces contenus peuvent aborder des questions juridiques, comptables ou fiscales afin de faciliter la compréhension des Offres d'Investissement et des Titres Financiers. Toutefois, ils ne contiennent ni ne constituent un avis ou conseil juridique, comptable, fiscal ou de quelque nature que ce soit. Les informations présentées sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas une promesse ou une représentation du futur. Aucune garantie ne peut être donnée par le Groupe Anaxago quant au caractère réalisable des éventuelles estimations, objectifs et projections et le Groupe Anaxago ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de ses estimations, objectifs et projections.

6.4 Gestion extinctive

En cas de survenance d'un Cas de Défaut, le Prestataire de Gestion Extinctive mettra en œuvre le plan de continuité d'activité et fournira aux Utilisateurs les Services Essentiels.

A cette fin, le Groupe Anaxago transmet au Prestataire de Gestion Extinctive l'ensemble des informations fournies par les Utilisateurs lors du Processus KYC afin de permettre la mise en œuvre du plan de continuité d'activité par le Prestataire de Gestion Extinctive en cas de survenance d'un Cas de Défaut.

6.5 Mandat d'intérêt commun et représentation des investisseurs

Dans le cadre de la souscription à des Titres Financiers, l'Utilisateur confère à la Plateforme un mandat d'intérêt commun, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil.

Ce mandat comprend notamment :

  • la représentation de l'Utilisateur auprès de la Société Financée ;
  • le suivi des obligations financières et contractuelles ;
  • le suivi des paiements ;
  • la mise en œuvre de mesures de recouvrement amiable ou judiciaire ;
  • la représentation de la masse des obligataires, le cas échéant.

L'Utilisateur s'engage à adresser toute demande ou réclamation relative à son investissement à la Plateforme et à ne pas contacter directement la Société Financée sans accord préalable.

Ce mandat est valable pendant toute la durée de détention des Titres Financiers.

6.6 Gestion des conflits d'intérêts

La Plateforme agit de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.

Dans ce cadre, la Plateforme a mis en place une politique de gestion des conflits d'intérêts visant à identifier, prévenir, gérer et, le cas échéant, divulguer les situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des Utilisateurs.

Des conflits d'intérêts peuvent notamment survenir dans les situations suivantes :

  • lorsque la Plateforme est rémunérée par la Société Financée au titre de l'Offre de Financement Participatif ;
  • lorsque la Plateforme, ses dirigeants ou ses salariés détiennent directement ou indirectement des intérêts dans une Société Financée ;
  • lorsque plusieurs projets sont en concurrence pour un financement.

Afin de prévenir ces situations, la Plateforme met en œuvre des mesures appropriées, notamment :

  • des procédures internes de sélection des projets fondées sur des critères objectifs ;
  • une séparation fonctionnelle des équipes lorsque cela est nécessaire ;
  • des obligations de déclaration interne des intérêts détenus ;
  • le cas échéant, une information spécifique des Utilisateurs.

Lorsque les mesures mises en œuvre ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable l'absence de risque d'atteinte aux intérêts des Utilisateurs, la Plateforme en informe clairement ces derniers avant toute souscription.

7.1 Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser son Compte Utilisateur conformément à son objet tel que défini à l'Article 5.

L'Internaute reconnait de ce fait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

7.2 Utilisation du Compte d'Investissement

L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de respecter les conditions d'accès à la Plateforme, communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, renseigner tout formulaire et signer toute convention présentée comme obligatoires sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte Utilisateur, se comporter de façon loyale à l'égard du Groupe Anaxago et des autres Internautes utiliser les Services conformément à leur destination, ne prendre aucun engagement pour un tiers, et ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.

L'Utilisateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme constitue la propriété exclusive du Groupe Anaxago qui est seul titulaire des droits relatifs à la Plateforme et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du Groupe Anaxago est interdite.

L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Internautes ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

7.3 Choix d'investissement et de désinvestissement

Le Groupe Anaxago ne pourra pas être tenu responsable des conséquences financières et fiscales des souscriptions des Titres Financiers réalisées par l'Utilisateur. Chaque Utilisateur est pleinement responsable des décisions d'investissement et de désinvestissement qu'il réalise sur la Plateforme.

Il appartient donc à chaque Utilisateur :

  • de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, à ses objectifs et à son aversion aux risques ;
  • d'investir uniquement dans des Titres Financiers qu'il comprend, qui correspondent à ses objectifs d'investissement et pour un montant non significatif (moins de 10 % des revenus annuels).

Nous invitons donc l'Utilisateur à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur la Plateforme pour chaque Offre d'Investissement notamment les Documents d'Investissement et à vérifier toutes les informations qu'il jugera utiles avant de prendre toute décision d'investissement.

L'Utilisateur s'engage expressément et irrévocablement à ne pas réaliser d'investissement sur la Plateforme dans les cas où :

  • il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité d'investissement et ses risques ;
  • il jugerait que sa compréhension du Titre Financier, du montage proposé et/ou des risques associés est insuffisante ;
  • sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d'investir au regard des risques présentés par le Titre Financier dans lequel il envisage d'investir.

Le Groupe Anaxago invite l'Utilisateur à diversifier son épargne en souscrivant différents Titres Financiers afin de contrebalancer le risque de défaut (et de perte). La diversification est un point fondamental pour tout investisseur.

Le Groupe Anaxago peut être amené à mettre à votre disposition sur la Plateforme des contenus que l'Internaute est autorisé à télécharger (les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, L'Internaute s'engage à les utiliser conformément aux présentes CGU.

9.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

Lorsque l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plateforme, il ne peut pas demander la clôture de son compte en ligne.

Lorsque l'Utilisateur n'a pas d'investissement en cours sur la Plateforme, il peut demander la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. La fermeture du compte entraînera :

  • la fermeture des Comptes d'Investissement et la fin des accès de l'Utilisateur aux données qu'ils contiennent ;
  • la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes y apparaissant ;
  • la fin de l'accès aux Services réservés aux Utilisateurs.
9.2 Résiliation ou suspension à l'initiative du Groupe Anaxago

Le Groupe Anaxago pourra résilier ou suspendre le Compte de l'Utilisateur dans les cas suivants :

  • le non respect par l'Utilisateur des CGU ;
  • la fourniture par l'Utilisateur d'informations fausses, inexactes ou incomplètes lors de son inscription en complétant son profil conformément à l'Article 5 ;
  • l'inactivité du Compte Utilisateur pendant une période égale ou supérieure à 24 mois ;
  • l'activité de l'Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme, notamment en cas de piratage des Services par l'Utilisateur, de la détection d'une faille dans la sécurité du système ;
  • une suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;
  • un changement de situation personnelle entraînant une impossibilité de poursuivre la relation d'affaires, tel que le changement de résidence pour un pays sous sanctions internationales.

Le Groupe Anaxago pourra résilier le Compte Utilisateur d'un Utilisateur si ce dernier n'a pas d'investissement en cours. Cette résiliation entraînera :

  • la fermeture des Comptes d'Investissement et la fin des accès de l'Utilisateur aux données qu'ils contiennent ;
  • la fermeture des Comptes de Paiement et la restitution des sommes y apparaissant ;
  • la fin de l'accès aux Services réservés aux Utilisateurs.

Si l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plateforme, le Groupe Anaxago pourra uniquement suspendre ses Comptes d'Investissement. Son Compte Utilisateur ne pourra pas être résilié, l'Utilisateur y aura accès ainsi qu'aux données qu'il contient. En revanche, la suspension de ses Comptes d'Investissement l'empêchera de procéder à de nouveaux investissements et il ne pourra donc plus réaliser de souscription de Titres Financiers.

Le dépôt d'une réclamation par un Utilisateur est gratuit et doit être effectué au moyen du formulaire de réclamation accessible sous ce lien.

Une réponse est apportée au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de réclamation. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans le délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de réclamation, le chargé de la conformité ou ses dirigeants informe le réclamant des raisons de ce retard et précise la date à laquelle la décision sera rendue.

Lorsque la décision ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n'y satisfait que partiellement, elle est motivée de manière circonstanciée et contient des informations sur les voies de recours disponibles et la possibilité offerte au réclamant de s'adresser au médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers :

  • Par courrier postal en écrivant à : AMF, 17, Place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
  • En complétant ce formulaire électronique.

L'inscription, l'accès et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour l'Utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur souscrit un ou plusieurs Titres Financiers, le Groupe Anaxago peut lui facturer différents types de frais. Tous les frais facturés par le Groupe Anaxago à l'Utilisateur sont présentés dans les Documents d'Investissement.

La Plateforme est rémunérée par la Société Financée au titre des services fournis, notamment :

  • la structuration de l'opération ;
  • la mise en relation avec les investisseurs ;
  • le suivi administratif et financier.

Cette rémunération prend la forme d'une commission sur le montant levé, ainsi que, le cas échéant, d'autres frais précisés dans les Documents d'Investissement.

La Plateforme agit de manière honnête, équitable et professionnelle, au mieux des intérêts des Utilisateurs.

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Groupe Anaxago est amené à collecter des données personnelles de ses Visiteurs et de ses Utilisateurs.

Anaxago est extrêmement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et s'engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données et en particulier le règlement de l'UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données").

Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet www.anaxago.com.

Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible sur www.anaxago.com.

La Plateforme est la propriété exclusive du Groupe Anaxago. Le Groupe Anaxago accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit du Groupe Anaxago.

Le contenu de la Plateforme ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Groupe Anaxago.

Le Groupe Anaxago est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs à la Plateforme et aux éléments accessibles sur la Plateforme, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, programmes informatiques, logiciels, produits, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données, y compris la technologie sous-jacente.

Les marques et logos du Groupe Anaxago et de ses partenaires figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

Ainsi, aucun des éléments provenant de la Plateforme et communiqués par le Groupe Anaxago ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Groupe Anaxago.

Si l'Internaute dispose d'un site Internet à titre professionnel et désire placer, pour un usage professionnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d'accueil de la Plateforme, il doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et expresse du Groupe Anaxago. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Groupe Anaxago.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Groupe Anaxago ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGU, si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure.

Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Groupe Anaxago et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des opérations intervenues avec l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération via son Compte Utilisateur est réputée être effectuée par lui. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste du Groupe Anaxago prouvée par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques du Groupe Anaxago, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve et du Groupe Anaxago peut rapporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans son système d'information, lesquelles ont une force probante et sont opposables aux Utilisateurs.

17.1 Modalités de notification

Toute notification entre la Plateforme et l'Utilisateur est valablement effectuée par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • remise en main propre contre signature ;
  • communication électronique, notamment par courrier électronique ou via la Plateforme.

Sauf disposition contraire :

  • les notifications postales sont réputées reçues à la date de première présentation ;
  • les notifications électroniques sont réputées reçues à la date d'envoi.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses coordonnées à jour. Toute notification adressée aux coordonnées renseignées sur son Compte Utilisateur est réputée valable.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l'Internaute et le Groupe Anaxago s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.

La Plateforme est éditée par le Groupe Anaxago.

TVA intracommunautaire : FR295 395 390 64

Contact : investir@anaxago.com

Numéro de téléphone : +33 1 84 17 41 76

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L'investissement dans le non coté présente des risques parmi lesquels : la perte partielle ou totale du capital investi, l'illiquidité, l'absence de valorisation après l'investissement ainsi que des risques spécifiques à l'activité du projet détaillés dans les notes d'opération mises à disposition dans l'onglet « document » des projets. L'investissement doit être inscrit dans une démarche de constitution d'un portefeuille diversifié.