Nous vous souhaitons la bienvenue sur la Plateforme www.anaxago.com, qui propose un service de sélection puis de présentation d'Offres d'Investissements.
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et ont pour objet de définir les modalités et les conditions d'utilisation de la Plateforme et des Services proposés.
Les termes et expressions commençant par une majuscule et non définis dans le préambule ou dans les Articles des CGU auront, sauf lorsque le contexte l'exige autrement, la signification suivante :
« ACPR » désigne l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
« AIFM » désigne la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
« AMF » désigne l'Autorité des Marchés Financiers.
« Anaxago » désigne la société ANAXAGO, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 539 539 064, agréée par l'Autorité des Marchés Financier en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif sous le numéro FP-2023-25.
« Anaxago Capital » désigne la société ANAXAGO CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 536 944 €, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 840 861 397, agréée par l'AMF en qualité de Société de Gestion de Portefeuille AIFM sous le numéro GP-18 000 016.
« Anaxago Patrimony » désigne la société ANAXAGO PATRIMONY, société par actions simplifiée au capital de 250 €, dont le siège social est situé 18, rue Sainte-Foy - 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 844 832 402, enregistré sur le registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance tenu par l'ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 19 0019 70 au titre des activités de (i) Conseil en Investissement Financier, adhérente à l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'AMF ; (ii) Courtier en Assurance (COA) et (iii) Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP).
« Groupe Anaxago » désigne collectivement les sociétés Anaxago, Anaxago Capital et Anaxago Patrimony.
« Prestataire de Gestion Extinctive » désigne la société CAPSENS, société par actions simplifiée au capital de 10 400 euros, dont le siège social est situé 35, rue Beaubourg - 75003 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification 798 709 044.
« Cas de Défaut » désigne la survenance de l'un des évènements suivants :
« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation conclues entre le Groupe Anaxago et les Internautes ayant pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme et des Services.
« Compte Utilisateur » désigne l'espace ouvert au nom d'un Utilisateur sur la Plateforme, auquel il accède avec des identifiants et lui permettant d'accéder aux Services.
« Compte de Paiement » désigne un compte de paiement au sens de l'article L314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres du Prestataire de Services de Paiement à l'effet d'inscrire au débit et au crédit des opérations de paiement, les frais dus par le titulaire dudit Compte de Paiement et toute contrepassation en lien avec des opérations de paiement et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
« Compte d'Investissement » désigne le compte à partir duquel l'Utilisateur peut réaliser toute acquisition ou cession d'un ou plusieurs Titres Financiers.
« Documents d'Investissement » désignent l'ensemble des documents exigés par la Réglementation pour la souscription de Titres Financiers.
« Entité ad hoc » désigne une société créée avec, pour seule finalité une opération de titrisation au sens de l'article 1er, point 2), du règlement (UE) no 1075/2013 de la Banque centrale européenne (19).
« Force Majeure » désigne un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement non prévisible, irrésistible et indépendant de la volonté expresse du Groupe Anaxago, l'empêchant d'exécuter les obligations mises à sa charge au titre de la Réglementation et des CGU.
« Internaute(s) » désigne individuellement ou collectivement, les Visiteurs et les Utilisateurs.
« Prestataire de Contrôle » désigne la société IDNOW SAS, société par actions simplifiée au capital de 114.300 euros, ayant son siège social au 122 Rue Robert Keller, 35510 Cesson-Sevigne, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 520 769 225.
« Placement Non Garanti » désigne le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d'acquisition.
« Titre Financier » désigne l'ensemble des instruments financiers limitativement énumérés à l'article L211-1 du Code monétaire et financier, pour lesquels le Groupe Anaxago est autorisé par la Réglementation à proposer à la souscription aux Internautes.
« Offre d'Investissement » désigne toute offre de souscription de Titres Financiers présentée sur la Plateforme et notamment :
« OPC » désigne les organismes de placement collectif au sens de l'article L214-1 du CMF.
« ORIAS » désigne l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
« Plateforme » désigne le site internet accessible à l'adresse www.anaxago.com, dont l'infrastructure a été développée par le Groupe Anaxago selon les formats informatiques utilisables sur internet, comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Internaute, et qui donne accès aux Services.
« Prestataire de Service de Financement Participatif » désigne les personnes titulaires d'un agrément délivré par l'AMF dans les conditions et modalités prévues par le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.
« Prestataire de Service de Paiement » désigne la société MANGOPAY S.A, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 27.201.000 euros, ayant son siège social au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, immatriculée sous le numéro B173459 au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg et agréée comme un Établissement de monnaie électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283, route d'Arlon - L-1150 Luxembourg.
« Réglementation » désigne toute constitution, loi, ordonnance, décret, réglementation, législation, mesure d'application, règle obligatoire ou déontologique, code de conduite édicté par toute autorité administrative ou réglementaire compétente.
« Signature Électronique » désigne la donnée sous forme électronique qui résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l'usage d'un certificat qualifié de signature électronique garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache conformément à l'article 1367 du code civil.
« Services » désigne l'ensemble des services proposés par le Groupe Anaxago à travers la Plateforme et détaillés à l'Article 4 des CGU.
« Services Essentiels » désignent les services listés ci-dessous :
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale se rendant sur la Plateforme, inscrite et titulaire d'un Compte Utilisateur.
« Visiteur » désigne toute personne physique ou morale se rendant et naviguant sur la Plateforme sans créer de Compte Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme définissent les dispositions et les règles qui régissent les relations entre le Groupe Anaxago et les Internautes dans le cadre leur accès à la Plateforme et aux Services, tels que détaillés ci-après.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment et en tous lieux par un lien en bas de page sur la Plateforme.
Dans le cadre de la fourniture des Services par le Groupe Anaxago, les présentes CGU pourront être complétées notamment par des conditions spécifiques directement convenues avec les Utilisateurs et acceptées par ces derniers préalablement à chaque souscription.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGU.
Les présentes CGU tiennent lieu de contrat entre le Groupe Anaxago et les Internautes.
En naviguant sur la Plateforme, le Visiteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU pour les dispositions qui lui sont applicables.
Les CGU applicables à l'Utilisateur sont expressément acceptées par voie électronique lors de la procédure d'inscription et de création du Compte Utilisateur sur la Plateforme. L'acceptation des CGU par voie électronique a, entre le Groupe Anaxago et l'Utilisateur, la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Le Groupe Anaxago pourra être amené à modifier, à tout moment, les CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d'améliorer la Plateforme et/ou en cas de modification des Services. Toute modification des CGU sera indiquée aux Utilisateurs par courrier électronique. Les Internautes reconnaissent et acceptent que tout accès ou utilisation de la Plateforme après modification des CGU, emportera acceptation des CGU telles que modifiées. Les CGU applicables seront celles publiées sur la Plateforme à la date de l'utilisation de la Plateforme.
La Plateforme présente aux Internautes des Offres d'Investissement et leur propose de souscrire des Titres Financiers.
Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, le Visiteur doit devenir Utilisateur en remplissant un formulaire de création de compte.
L'Utilisateur choisit les Titres Financiers qui correspondent à ses objectifs d'investissement.
Les Internautes peuvent, à tout moment, se faire appeler par un conseiller afin que ce dernier puisse les orienter dans le choix des Titres Financiers dans lesquels investir conformément à leur profil et leurs objectifs d'investissement. Cet appel est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
La décision de souscription d'un ou plusieurs Titres Financiers appartient à l'Utilisateur et relève de sa propre responsabilité. Nous rappelons aux Utilisateurs que l'investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques, tels que :
Les Services sont accessibles sur la Plateforme depuis internet sur un ordinateur ou un téléphone mobile.
Conformément à la Réglementation en vigueur, l'accès à certaines informations relatives aux Titres Financiers, est réservé aux Utilisateurs qui ont réalisé la procédure d'inscription. De même, la souscription des Titres Financiers n'est possible qu'une fois que l'Utilisateur a complété le formulaire de connaissance client (ci-après le « Processus KYC ») et qu'il a pris connaissance des risques et les a expressément acceptés. Ainsi, si certaines pages de la Plateforme sont publiques et accessibles à tout Internaute, d'autres nécessitent de réaliser la procédure d'inscription et ne sont donc accessibles qu'aux Utilisateurs.
Si le Visiteur souhaite accéder aux pages de la Plateforme qui ne sont pas publiques, il doit réaliser la procédure d'inscription afin de devenir Utilisateur.
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures non placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, résidente fiscal français selon l'appréciation de l'administration fiscale française, non considérée comme une « US person » au sens de la réglementation fiscale des États-Unis d'Amérique, disposant d'un compte bancaire de la zone Euro, d'une adresse de courrier électronique valide ainsi que d'un numéro de téléphone portable et ne faisant pas l'objet d'une mesure de sanction ou de gel des avoirs.
La procédure d'inscription sur la Plateforme nécessite que le Visiteur :
Une fois les étapes (i) à (iii) réalisées, le Visiteur devient un Utilisateur et dispose d'un Compte Utilisateur.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel. Chaque Utilisateur doit disposer d'un seul et unique Compte Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur s'engage :
L'accès à son Compte Utilisateur par l'Utilisateur nécessite l'utilisation de codes d'accès personnels. L'Utilisateur s'engage à prendre toute mesure propre à assurer la conservation et le secret des codes d'accès à son Compte Utilisateur.
Afin de prévenir tout usage frauduleux du Compte Utilisateur, l'Utilisateur dispose de trois tentatives d'accès. A l'issue de la quatrième tentative d'accès réalisée avec un mot de passe erroné, l'accès au Compte Utilisateur de l'Utilisateur sera suspendu et ce dernier devra demander un nouveau mot de passe.
Dans le cas où l'Utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il peut en effectuer la demande en complétant son adresse mail renseignée. À cette adresse sera envoyé un lien de réinitialisation du mot de passe lui permettant d'accéder à une page ou il doit renseigner puis confirmer son nouveau mot de passe. À ce stade, le nouveau mot de passe sera pris en compte.
Conformément à la réglementation applicable au Groupe Anaxago, tout changement relatif à la situation personnelle ou aux données à caractère personnel fournies lors de la procédure d'inscription sur la Plateforme, devra être communiqué au Groupe Anaxago, lequel est expressément autorisé à procéder à leur enregistrement sur le Compte Utilisateur, le Compte d'Investissement et le Compte de Paiement, ouverts au nom de l'Utilisateur.
Depuis son Compte Utilisateur, l'Utilisateur a accès à une présentation succincte des Offres d'Investissement et possède un premier Compte d'Investissement personne physique.
L'Utilisateur peut créer, au sein de son Compte Utilisateur, d'autres Comptes d'Investissement. Il peut notamment créer un Compte d'Investissement personne morale ainsi qu'un Compte d'Investissement PEA et/ou PEA-PME. Les étapes détaillées au point 5.4 devront être réalisées pour chaque Compte d'Investissement.
Toute personne réalisant la procédure d'inscription en qualité de représentant d'une personne morale garantit être dûment habilitée et disposer des droits et autorisations nécessaires. De plus, des informations et documents supplémentaires relatifs à la personne morale, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu'à l'actionnariat seront sollicitées.
Afin de pouvoir souscrire les Titres Financiers, l'Utilisateur doit effectuer l'intégralité du Processus KYC détaillé ci-après :
(i) compléter un formulaire dans lequel il doit fournir des données à caractère personnel afin de renseigner son profil ;
(ii) compléter un questionnaire visant à déterminer ses connaissances et ses expériences en matière financière et ses objectifs d'investissement dans lequel il doit préciser les titres financiers qu'il connaît, les opérations qu'il a déjà réalisées sur des titres financiers, les secteurs qui l'intéressent, l'horizon d'investissement qu'il recherche, ses principaux objectifs d'investissement, les dispositifs fiscaux qui l'intéressent, indiquer s'il a confié la gestion de son portefeuille à un professionnel et ses préférences en matière d'investissement durable ;
(iii) compléter un questionnaire visant à évaluer sa situation financière dans lequel il doit préciser le montant de ses revenus annuels, la répartition de ses revenus en pourcentage, le montant de son patrimoine, la répartition de son patrimoine en pourcentage, le budget annuel moyen qu'il consacre à ses investissements financiers et au sens de ce budget, le montant consacré à l'investissement non coté, ses engagements financiers, le montant de l'impôt sur le revenu, le montant de l'impôt sur la fortune immobilière, la capacité à supporter les pertes, l'information sur la provenance des fonds utilisés pour l'investissement ;
(iv) charger sur la Plateforme une carte d'identité recto verso ou un passeport valide. Pour certain compte, il peut être demandé un justificatif d'origine des fonds et tout autre justificatif permettant de s'assurer de l'identité de l'utilisateur ;
(v) faire les déclarations suivantes :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer le Groupe Anaxago de toute modification de tout ou partie des informations fournies à cette occasion, dans un délai maximum de deux mois suivant la modification. Le Groupe Anaxago se réserve le droit de demander, périodiquement, à l'Utilisateur la mise à jour de tout ou partie des informations le concernant et de suspendre la réalisation d'investissement par l'Utilisateur jusqu'à la réalisation de la mise à jour. Les modifications susmentionnées seront enregistrées dans le Compte Utilisateur, le Compte d'Investissement et le Compte de Paiement, ouverts au nom de l'Utilisateur, par un collaborateur du Groupe Anaxago habilité à cet effet.
Les informations et documents fournis par l'Utilisateur sont transmis au Prestataire de Gestion Extinctive qui réalise un contrôle de cohérence et de véracité. Ils sont ensuite contrôlés par le Prestataire de Contrôle ou par un collaborateur du Groupe Anaxago.
Le Groupe Anaxago peut librement accepter ou refuser l'entrée en relation d'affaire sans avoir à motiver sa décision.
L'acceptation de l'entrée en relation d'affaire par le Groupe Anaxago est formalisée par l'acceptation des informations fournies par l'Utilisateur. À compter de cette acceptation, l'Utilisateur dispose d'un Compte d'Investissement validé et peut utiliser tous les services proposés par la Plateforme et notamment procéder à la souscription de Titres Financiers.
Pour pouvoir souscrire des Titres Financiers, l'Utilisateur doit disposer d'un Compte de Paiement ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement. Ce Compte de Paiement est automatiquement créé auprès du Prestataire de Service de Paiement, dès que l'Utilisateur a effectué le Processus KYC du Compte d'Investissement qu'il souhaite utiliser.
Le Prestataire de Service de Paiement se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à la vérification de l'identité du client et la conformité de la relation d'affaires. Pour plus d'information, nous invitons l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions générales du Prestataire de Services de Paiement qui sont disponibles sous ce lien.
Un Compte de Paiement n'est créé que dans le cadre de l'ouverture d'un Compte d'Investissement personne physique et personne morale. Aucun Compte de Paiement n'est créé dans le cadre de l'ouverture d'un Compte d'Investissement PEA et PEA-PME.
Après avoir réalisé le Processus KYC, l'Utilisateur peut souscrire un ou plusieurs Titres Financiers faisant l'objet d'une Offre d'Investissement sur la Plateforme. Pour ce faire, il doit abonder son Compte de Paiement par carte bleue ou par virement d'un montant au moins égal à celui du prix de souscription des Titres Financiers qu'il souhaite souscrire puis signer les Documents d'Investissement.
Il est rappelé aux Utilisateurs que la signature de tout Document d'Investissement l'engage au paiement de la somme correspondant au prix de souscription des Titres Financiers souscrits en vertu de l'Article 325-66-3 du Règlement Général de l'AMF. Toutefois, la seule signature des Documents d'Investissement ne vaut pas souscription. La souscription n'est définitive qu'à compter du complet paiement de la somme correspondant au prix de souscription.
Avant toute souscription, l'Utilisateur doit prendre connaissance des Documents d'Investissement afin de connaître les conditions de souscription, de cession et de remboursement des Titres Financiers et notamment les droits de rétractation, le montant des frais facturés par le Groupe Anaxago, les montants de souscription minimum et maximum, etc.
Si l'Utilisateur crée un Compte d'Investissement, qu'il alimente par un versement bancaire puis décide d'annuler ce versement sans réaliser d'investissement, il devra se soumettre à un questionnaire d'origine des fonds et transmettre les pièces d'identifications supplémentaires justificatives demandées.
Dans le cadre de ses services de réception-transmission d'ordres pour le compte de tiers, tel que défini dans les présentes CGU, le Groupe Anaxago est dûment habilité, par les Utilisateurs ayant souscrit à ce service, à procéder à la transmission d'ordres portant sur des transactions de souscription ou de cession de Titres Financiers. Ces ordres sont transmis depuis la Plateforme par les collaborateurs habilités du Groupe Anaxago, vers le Compte de Paiement de l'Utilisateur concerné en vue de la réalisation de la transaction. L'exécution du transfert de fonds demeure sous la seule responsabilité du Prestataire de Services de Paiement.
Avec l'acceptation des CGU, l'Utilisateur souscrit aux newsletters envoyées. Il peut se désinscrire.
Anaxago met à la disposition des Utilisateurs, via son Compte Utilisateur, un service de messagerie interne lui permettant de communiquer et d'échanger avec un conseiller Anaxago.
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage, a fortiori lors l'utilisation de la messagerie :
Le Groupe Anaxago s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services.
La Plateforme est par principe accessible à tout moment, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de mises à jour ou pour des raisons que le Groupe Anaxago ne maîtrise pas, comme des cas de panne ou de Force Majeure. Le Groupe Anaxago est soumis à une obligation de moyen et ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité, d'une anomalie, d'une erreur ou d'un bug de la Plateforme.
Pour la fourniture des Services, le Groupe Anaxago met à disposition des Internautes, sur la Plateforme, des contenus de présentation des Offres d'Investissement et des Titres Financiers. Ces contenus peuvent aborder des questions juridiques, comptables ou fiscales afin de faciliter la compréhension des Offres d'Investissement et des Titres Financiers. Toutefois, ils ne contiennent ni ne constituent un avis ou conseil juridique, comptable, fiscal ou de quelque nature que ce soit. Les informations présentées sont données à titre purement indicatif et ne constituent pas une promesse ou une représentation du futur. Aucune garantie ne peut être donnée par le Groupe Anaxago quant au caractère réalisable des éventuelles estimations, objectifs et projections et le Groupe Anaxago ne pourra être tenu responsable de la non-réalisation de ses estimations, objectifs et projections.
En cas de survenance d'un Cas de Défaut, le Prestataire de Gestion Extinctive mettra en œuvre le plan de continuité d'activité et fournira aux Utilisateurs les Services Essentiels.
A cette fin, le Groupe Anaxago transmet au Prestataire de Gestion Extinctive l'ensemble des informations fournies par les Utilisateurs lors du Processus KYC afin de permettre la mise en œuvre du plan de continuité d'activité par le Prestataire de Gestion Extinctive en cas de survenance d'un Cas de Défaut.
L'Utilisateur s'engage à utiliser son Compte Utilisateur conformément à son objet tel que défini à l'Article 5.
L'Internaute reconnait de ce fait avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
L'Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de respecter les conditions d'accès à la Plateforme, communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, renseigner tout formulaire et signer toute convention présentée comme obligatoires sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte Utilisateur, se comporter de façon loyale à l'égard du Groupe Anaxago et des autres Internautes utiliser les Services conformément à leur destination, ne prendre aucun engagement pour un tiers, et ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
L'Utilisateur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme constitue la propriété exclusive du Groupe Anaxago qui est seul titulaire des droits relatifs à la Plateforme et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du Groupe Anaxago est interdite.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Internautes ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
Le Groupe Anaxago ne pourra pas être tenu responsable des conséquences financières et fiscales des souscriptions des Titres Financiers réalisées par l'Utilisateur. Chaque Utilisateur est pleinement responsable des décisions d'investissement et de désinvestissement qu'il réalise sur la Plateforme.
Il appartient donc à chaque Utilisateur :
Nous invitons donc l'Utilisateur à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur la Plateforme pour chaque Offre d'Investissement notamment les Documents d'Investissement et à vérifier toutes les informations qu'il jugera utiles avant de prendre toute décision d'investissement.
L'Utilisateur s'engage expressément et irrévocablement à ne pas réaliser d'investissement sur la Plateforme dans les cas où :
Le Groupe Anaxago invite l'Utilisateur à diversifier son épargne en souscrivant différents Titres Financiers afin de contrebalancer le risque de défaut (et de perte). La diversification est un point fondamental pour tout investisseur.
Le Groupe Anaxago peut être amené à mettre à votre disposition sur la Plateforme des contenus que l'Internaute est autorisé à télécharger (les « Contenus Téléchargeables »). En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, L'Internaute s'engage à les utiliser conformément aux présentes CGU.
Lorsque l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plateforme, il ne peut pas demander la clôture de son compte en ligne.
Lorsque l'Utilisateur n'a pas d'investissement en cours sur la Plateforme, il peut demander la fermeture de son Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. La fermeture du compte entraînera :
Le Groupe Anaxago pourra résilier ou suspendre le Compte de l'Utilisateur dans les cas suivants :
Le Groupe Anaxago pourra résilier le Compte Utilisateur d'un Utilisateur si ce dernier n'a pas d'investissement en cours. Cette résiliation entraînera :
Si l'Utilisateur a des investissements en cours sur la Plateforme, le Groupe Anaxago pourra uniquement suspendre ses Comptes d'Investissement. Son Compte Utilisateur ne pourra pas être résilié, l'Utilisateur y aura accès ainsi qu'aux données qu'il contient. En revanche, la suspension de ses Comptes d'Investissement l'empêchera de procéder à de nouveaux investissements et il ne pourra donc plus réaliser de souscription de Titres Financiers.
Le dépôt d'une réclamation par un Utilisateur est gratuit et doit être effectué au moyen du formulaire de réclamation accessible sous ce lien.
Une réponse est apportée au réclamant dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de réclamation. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la décision afférente à la réclamation ne peut pas être rendue dans le délai de 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de réclamation, le chargé de la conformité ou ses dirigeants informe le réclamant des raisons de ce retard et précise la date à laquelle la décision sera rendue.
Lorsque la décision ne satisfait pas à la demande du réclamant ou n'y satisfait que partiellement, elle est motivée de manière circonstanciée et contient des informations sur les voies de recours disponibles et la possibilité offerte au réclamant de s'adresser au médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers :
La navigation et l'inscription sur la Plateforme, la création et l'accès à un Compte Utilisateur, des Comptes d'Investissement, des Comptes de Paiement par l'Utilisateur sont gratuits.
Lorsque l'Utilisateur souscrit un ou plusieurs Titres Financiers, le Groupe Anaxago peut lui facturer différents types de frais. Tous les frais facturés par le Groupe Anaxago à l'Utilisateur sont présentés dans les Documents d'Investissement.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Groupe Anaxago est amené à collecter des données personnelles de ses Visiteurs et de ses Utilisateurs.
Anaxago est extrêmement attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles et s'engage à en assurer le meilleur niveau de protection en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données et en particulier le règlement de l'UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (" RGPD ") et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble, la " Réglementation sur la Protection des Données").
Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de protection des données personnelles accessible sur le site internet www.anaxago.com.
Nos pratiques sont détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible sur www.anaxago.com.
La Plateforme est la propriété exclusive du Groupe Anaxago. Le Groupe Anaxago accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit du Groupe Anaxago.
Le contenu de la Plateforme ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Groupe Anaxago.
Le Groupe Anaxago est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d'usage relatifs à la Plateforme et aux éléments accessibles sur la Plateforme, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, programmes informatiques, logiciels, produits, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données, y compris la technologie sous-jacente.
Les marques et logos du Groupe Anaxago et de ses partenaires figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.
Ainsi, aucun des éléments provenant de la Plateforme et communiqués par le Groupe Anaxago ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Groupe Anaxago.
Si l'Internaute dispose d'un site Internet à titre professionnel et désire placer, pour un usage professionnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d'accueil de la Plateforme, il doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et expresse du Groupe Anaxago. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à la Plateforme et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande du Groupe Anaxago.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Groupe Anaxago ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues au CGU, si cette inexécution est due à un cas de Force Majeure.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Groupe Anaxago et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des opérations intervenues avec l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération via son Compte Utilisateur est réputée être effectuée par lui. En conséquence, sauf erreur grave et manifeste du Groupe Anaxago prouvée par l'Utilisateur, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des informations sous format ou support électronique issu des systèmes informatiques du Groupe Anaxago, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve et du Groupe Anaxago peut rapporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans son système d'information, lesquelles ont une force probante et sont opposables aux Utilisateurs.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des CGU, l'Internaute et le Groupe Anaxago s'efforceront de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l'une des parties aura notifié à l'autre la difficulté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issue de ce délai, et en cas de persistance du désaccord, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris pour tout litige avec une personne morale et devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
La Plateforme est éditée par le Groupe Anaxago.
Le directeur de la publication est Chloé Brun, en sa qualité de présidente de la société Anaxago et de la société Anaxago Patrimony.
TVA intracommunautaire : FR295 395 390 64
Contact : investir@anaxago.com
Numéro de téléphone : +33 1 84 17 41 76
L'hébergement de ce site est réalisé par Amazon Web Services en Europe, dont le siège social est situé à One Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4.