Enveloppe fiscale / PEA & PEA-PME
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Le Plan d’Épargne en Actions, ou PEA, permet de constituer un portefeuille d’instruments financiers tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et plus-values.
Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est un compte titre défiscalisant. Il permet de constituer un portefeuille d’instruments financiers cotés ou non cotés, souscrits en direct ou par l’intermédiaire de fonds, tout en profitant, sous conditions, d’avantages fiscaux.
Contrairement au compte-titres ordinaire, le PEA est soumis à une limite de versement en numéraire de 150 000 € (ou 300 000 € dans le cas d’un couple marié ou pacsé). Les versements effectués sont libres et sans montant minimal.
Il existe deux types de PEA, le PEA « classique » et le PEA-PME (Plan d’Epargne en Actions Petites et Moyennes Entreprises) qui ciblent plus particulièrement les PME et ETI. Créé en 2014, le PEA-PME présente les mêmes avantages et conditions que le PEA classique. Toutefois, le plafond de versement du PEA-PME s’élève quant à lui à 225 000 € (450 000 € pour un couple marié ou pacsé).
À noter que le PEA-PME est cumulable avec un PEA classique. Dans ce cas, la totalité des dépôts réalisés sur les 2 comptes ne peut dépasser un montant global de 225 000 € par personne. La principale différence entre ces deux enveloppes réside dans la typologie des entreprises dont les titres sont éligibles au dispositif du PEA / PEA-PME.
À noter : il n’est pas possible de détenir plus d’un PEA et d’un PEA-PME.
Un PEA / PEA-PME est toujours composé d’un compte espèce associé à un compte titres. Ce sont ces deux comptes qui permettent au détenteur du PEA de réaliser des opérations et de se constituer un portefeuille :
Le PEA est accessible à toute personne majeure, domiciliée fiscalement en France ; il est nominatif. Un contribuable ne peut posséder qu’un seul PEA (bancaire ou assurance) et qu’un seul PEA PME-ETI.
Les enfants majeurs rattachés fiscalement au foyer, âgés de 18 à 21 ans et 25 ans pour les étudiants peuvent, depuis la loi Pacte, ouvrir un PEA jeunes.
La date d’ouverture associée au premier versement (pas de minimum légal) est la date de référence du PEA. C’est à partir de cette dernière que l’antériorité du plan est calculée et l’exonération d’impôt sur le revenu, octroyée.
Les versements sont toujours effectués en numéraires. Ils sont libres et/ou programmés, mais demeurent plafonnés à 225 000 € pour chaque contribuable.
Les versements sont également soumis à un plafonnement selon la nature du PEA détenu :
PEA bancaire ou assurance à 150 000 €
PEA – PME à 225 000 €
PEA Jeunes à 20 000 €
Même si tout retrait de son PEA est possible à tout moment, son impact sur le plan lui-même varie selon qu’il intervient avant ou après la 5e année d’ancienneté du plan.
En cas de retrait partiel avant 5 ans, le PEA est automatiquement clôturé, exception faite d’une reprise ou création d’entreprise (sous conditions) ou d’un « accident de la vie » du titulaire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs : licenciement, mise à la retraite anticipée ou invalidité. De même, le retrait de titres d’entreprises en procédure de liquidation judiciaire sera sans incidence.
C’est à partir de 5 ans de détention de votre PEA / PEA-PME que les avantages fiscaux se présentent. En cas de retrait ou de rachat partiel après 5 ans, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu, et vous aurez simplement à payer les prélèvements sociaux s’élevant à 17,2%.
Les retraits ou rachats partiels après 5 ans de détention n’entraîne pas la clôture du plan et vous pouvez continuer à effectuer de nouveaux versements. En revanche, si vous effectuer un retrait ou rachat total de votre PEA / PEA-PME, cela entraîne sa clôture définitive.
Même si tout retrait de son PEA est possible à tout moment, son impact sur le plan lui-même varie selon qu’il intervient avant ou après la 5ème année d’ancienneté du plan.
Sont éligibles, les actions et nombre de titres émis par des sociétés établis dans des États membres de l’UE et/ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
Liberté est offerte au détenteur d’investir directement au capital d’entreprises ou via une variété de certificats d’investissement, ou encore via des parts d’organismes de placements collectifs (OPC) investis à 75 %, au minimum, en actions européennes (Cf Article L221-31 du Code monétaire et financier).
Ce plan permet d’investir directement dans des entreprises de petite et moyenne taille ou de taille intermédiaire qui répondent aux critères suivants :
Sociétés de moins de 5 000 salariés situés en France, réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros
Si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas excéder 1 milliard d’euros sur l’un de ces 4 derniers exercices comptables.
Les titres éligibles au PEA PME-ETI en complément de ceux précédemment cités sont :
Depuis la loi Pacte, les placements proposés par les plateformes de financement participatif ayant le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP), comme les titres participatifs, les obligations à taux fixe, les mini-bons sont dorénavant accessibles.
La fiscalité de ce dispositif est également fondée sur l’ancienneté du plan.
Avant la 5e année : Les gains (dividendes et plus-values) réalisés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux en cas de retraits.
Après la 5e année : Les gains réalisés sont exonérés de l’impôt sur les revenus. Seuls les prélèvements sociaux sont redevables (17,20 %).
Lors de l’ouverture d’un PEA / PEA-PME, il faut être particulièrement attentif à la tarification pratiquée. Celle-ci peut, notamment dans le cas d’investissements non cotés, devenir très importante.
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