Le dispositif IR 2018 permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire leur impôt de 18% du montant investi dans le capital de PME françaises et européennes
Comment réduire son impôt sur le revenu de 2018 en investissant dans les PME innovantes?
Le dispositif IR 2018, permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire directement leur impôt de la somme de 18% du montant investi dans le capital de PME françaises et européennes dans la limite de 9 000 euros pour une personne seule ou 18 000 euros pour une imposition commune.
La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à une réduction d’impôt reportable sur les quatre années suivantes au titre du droit au report.Pour bénéficier de la réduction fiscale, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans suivant l'année de souscription et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours.
Les investissements proposés par ANAXAGO via des holdings d'investissement sont éligibles au dispositif IR PME.Cet avantage fiscal est réservé aux investissements en action dans les PME (par augmentations de capital) : il ne s’applique pas au rachat d’actions ou aux investissements en obligation.
Cas particulier : le plafonnement global de la réduction fiscale
Le montant cumulé des avantages fiscaux (comme les réductions d’impôts d'IR) accordés au foyer fiscal est plafonné à 10 000 €. Un report est autorisé sur 4 ans dans le respect du plafonnement de la niche fiscale à 10 000 € par foyer et par an.
Le formalisme fiscal à adopter pour réduire son impôt
Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF. Les formulaires 2042C et justificatifs éventuels sont à retourner avec le reste de votre déclaration au printemps 2019, sur internet ou sous format papier, selon l’option choisie. Pour la déclaration sur Internet (impots.gouv.fr), la date limite de déclaration selon les départements et sera communiquée ultérieurement. Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
Règle de non-cumul de la réduction d'impôt et de l'investissement via un PEA
La réduction n’est pas cumulable avec un investissement via un plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME) : vous n’y êtes pas éligible si votre investissement s’opère via votre PEA.
Délais pour réduire son IR 2018
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de sa souscription. Si vous avez investi en 2018, la déduction s’applique à votre déclaration 2018 (faite au printemps 2019).
Obligations de l'investisseur
Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. L’investisseur particulier doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. A défaut, il sera redevable de l’avantage fiscal, en plus de l’impôt sur la plus-value réalisée, sauf à réinvestir l’investissement initial dans un délai de 12 mois, à compter de sa perception, dans une autre PME innovante.
Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) débutera en Janvier 2019. L’IR sera calculé et prélevé mensuellement sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui pour 2019 a été proposé en milieu d’année 2018). Une régularisation annuelle sera nécessairement effectuée afin d’intégrer au calcul les éléments spécifiques de réduction d’impôt, plus-values, intérêts d’obligations, etc… hors des revenus classiques (traitement, salaires, primes, etc.).
Découvrir nos opportunités d'investissement
Pour aller plus loin, réduction d’IR pour investissement dans les PME : accéder à l'article.
