Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif a été profondément remanié par la Loi de finances rectificative pour 2015.
Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif a été profondément remanié par la Loi de finances rectificative pour 2015. Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital d’une PME, et reçoit des actions (constitution de société ou augmentation de capital). Ces opérations peuvent être réalisées par des particuliers qui investissent directement dans des PME, ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ad hoc (ou de fonds d’investissement).
Les PME éligibles sont les mêmes que pour le régime de réduction d’ISF-PME « Loi TEPA », étudié ici.
Le calcul du montant servant de base de calcul à la réduction d’IR se fait en totalisant les investissements réalisés par les membres du foyer fiscal au cours d’une année civile.
La réduction d’impôt est égale à 18% des souscriptions versées au cours d’une année civile donnée. En cas d’investissement via une société holding, c’est le montant investi par cette dernière dans des PME qui est retenu pour calculer la réduction d’impôt.
Les souscriptions sont retenues dans un plafond de 50.000 € (pour un contribuable imposable isolément) ou de 100.000 € (pour un contribuable imposable en couple). L’éventuel excédent est reportable sur les quatre années suivantes. Les reports ne permettent pas de « déplafonner » le montant maximum de la réduction.
Un second plafond annuel de 10.000 € s’applique au titre du plafonnement global des avantages fiscaux. L’éventuel excédent est reportable sur les cinq années suivantes.
L’exemple suivant montre comment fonctionnent ces mécanismes de report :
Jules est imposé en couple, et il a investi via Anaxago 120.000 € en 2015 et 40.000 € en 2016 dans des PME. Sa situation au titre de l’IR 2016 et 2017 sera donc la suivante :
- IR 2016 : réduction théorique de 21.600 € (18% de 120.000 €) ; application du plafond de 18.000 € (18% de 100.000 €) avec un excédent de 3.600 € reportable jusqu’en 2020 ; application du plafond global de 10.000 € avec un excédent de 8.000 € reportable jusqu’en 2021 ; réduction effective de 10.000 € et report d’une réduction « millésime 2016 » de 11.600 €.
- IR 2017 : reprise de la réduction « millésime 2016 » de 11.600 € ; pas d’impact du plafond de 18.000 € ; application du plafond global de 10.000 €, soit un excédent de 1.600 € reportable jusqu’en 2020 ; réduction effective de 10.000 €, report d’une réduction « millésime 2016 » de 1.600 €, et report intégral de la réduction « millésime 2017 » de 7.200 €.
- IR 2018 : reprise de la réduction « millésime 2016 » de 1.600 €, et reprise de la réduction « millésime 2017 » de 7.200 € ; absence d’impact des deux plafonds ; réduction effective de 8.800 €.
Jules aura donc bénéficié au total de 28.800 € de réduction d’IR, étalés sur 3 ans.
Enfin, il est à noter que les réductions d’IR et d’ISF pour investissement dans des PME ne sont pas cumulables : ainsi une somme versée au capital d’une PME ne peut pas donner lieu aux deux réductions d’impôt à la fois. En revanche, une souscription PME donnée peut être répartie entre les deux réductions d’impôt, au choix du contribuable.
Ainsi, Jules aurait pu choisir de répartir les 120 K€ qu’il a investis en 2016 à hauteur (par exemple) de 80 K€ pour la réduction d’ISF et de 40 K€ pour la réduction d’IR.
