Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la Loi de finances rectificative pour 2015.
Les particuliers qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif a été profondément remanié par la Loi de finances rectificative pour 2015.
Conditions d’éligibilité au dispositif ISF PME pour les entreprises
Sont concernées les opérations par lesquelles un particulier investit en numéraire au capital d’une PME, et reçoit des actions (constitution de société ou augmentation de capital). Ces opérations peuvent être réalisées par des particuliers qui investissement directement dans des PME, ou par l’intermédiaire de sociétés holdings ad hoc (ou de fonds d’investissement).
Quelles sont les conditions d’éligibilité des entreprises pour le dispositif ISF PME ?
Les PME éligibles sont celles qui répondent aux conditions suivantes :
1. Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; sont notamment exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier (sauf certaines holdings, voir plus bas), les activités financières, les activités immobilières y compris la construction-vente ;
2. Être une PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) ;
3. Lors de l’investissement initial, soit exercer son activité depuis moins de 7 ans suivant sa première vente commerciale (ou n’exercer son activité sur aucun marché), soit avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques supérieurs à 50% de son CA moyen des 5 années précédentes, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;
4. Avoir leur siège de direction effective dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ;
5. Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
6. Être soumise à l’impôt sur ses bénéfices dans les conditions de droit commun ;
7. Compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ;
8. Ne pas avoir comme actifs principaux des métaux précieux, œuvres d’art, antiquités, etc. ;
9. Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
10. Ne pas avoir procédé dans les 12 mois précédant la souscription à un remboursement d’apports ;
11. Ne pas avoir reçu plus de 15 millions d’euros au titre des souscriptions éligibles aux avantages fiscaux et des aides au financement des risques.
12. N’offrir à ses souscripteurs que les droits résultant de la qualité d’actionnaire, à l’exclusion de tout autre avantage (garantie en capital, tarif préférentiel ou accès privilégié aux biens produits ou aux services rendus).
Dispositif ISF PME : comment ça marche ?
Ce dispositif autorise les investissements dans des PME réalisés via des sociétés holdings. Ces dernières doivent répondre aux conditions ci-dessus, sauf en ce qui concerne l’activité (condition 1), l’âge de la société (condition 3), le nombre minimum de salariés (condition 7), et le total des versements (condition 11).
Pour être éligibles, les holdings doivent avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles, et n’avoir que des personnes physiques comme mandataires sociaux.
ISF PME : Les modifications apportées par la Loi de finances rectificative pour 2015
Depuis la récente réforme, en principe seul le premier investissement réalisé par un redevable de l’ISF dans une société donnée est éligible.
Toutefois, les « investissements de suivi » (nouveaux investissements dans une société dont le redevable est déjà associé) sont éligibles si :
1. Le premier investissement réalisé a donné lieu à la réduction d’ISF-PME ;
2. Des investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise ;
3. La société n’est pas devenue liée à une autre depuis le premier investissement
Les sociétés et opérations éligibles sont donc les mêmes que pour le régime de réduction d’IR-PME « Madelin ». Toutefois, ces deux réductions d’impôt pour investissement dans des PME ne sont pas cumulables : ainsi une même somme versée au capital d’une PME ne peut pas donner lieu aux deux réductions d’impôt à la fois. En revanche, une souscription donnée peut être répartie entre les deux réductions d’impôt, au choix du contribuable.
Comment calculer la réduction d’impôt via le dispositif ISF PME ?
La réduction d’impôt est calculée au taux de 50 % et elle ne peut excéder 45 000 €. Les versements pris en compte pour l’ISF dû au titre de l’année N sont ceux intervenants entre le 16 juin N-1 et le 15 juin N.
En cas de souscription via une société holding, c’est le montant investi par cette dernière dans des PME qui sert de base au calcul de la réduction d’ISF.
Enfin, les actions reçues doivent être conservées jusqu’à la fin de la 5ème année suivant celle de la souscription (à défaut la réduction d’ISF doit être remboursée au Trésor Public). Certaines exceptions sont prévues notamment en cas d’annulation des titres suite à une liquidation judiciaire, ou de cession forcée par des actionnaires minoritaires
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