La fiscalité du PEA-PME

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Tout savoir du PEA-PME

Le PEA-PME fonctionne fondamentalement comme un PEA habituel dans la limite d’un plafond de versements en numéraire de 225 000 €. Les dividendes et autres fruits du capital n'entrent pas dans le décompte de ce plafond ; de fait le solde du PEA peut donc dépasser 225 000 €. En revanche il n'existe aucun minimum de souscription fixé par le code monétaire et financier.

Le PEA-PME-ETI (généralement appelé PEA-PME), a été mis en place en janvier 2014 avec pour objectif de favoriser l’investissement de l’épargne en actions et de créer un nouvel instrument pour soutenir le financement des PME et ETI. Son fonctionnement est rigoureusement similaire à celui du PEA, la principale différence résidant jusqu’à la loi Pacte dans les entreprises éligibles à l’investissement via PEA-PME.

Comme pour le PEA classique, les grands changements liés à la fiscalité du PEA-PME apportés par la loi Pacte de 2019, concernent l'allègement du système des retraits. La vraie nouveauté ce sont l'élargissement des titres éligibles à l'enveloppe du PEA-PME.


PEA/PME l’élargissement des titres éligibles

Les titres éligibles à l’intérieur des plans ont aussi été élargis, notamment aux instruments commercialisés par les plateformes de financement participatif. Les titres émis par des plateformes de financement participatif pourront désormais être logés dans un PEA-PME. 

Les instruments de dette (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons), commercialisés par les plateformes de financement participatif, peuvent désormais être logés dans un PEA-PME. L’épargnant peut ainsi, sous certaines conditions de retrait, échapper à l’impôt sur le revenu sur les gains réalisés dans ce cadre.

Contrairement à ce qui était envisagé par le Sénat qui entendait exclure les titres émis par les sociétés exerçant une activité immobilière ou de promotion immobilière ou dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location (crowdlending immobilier) du champ des titres de dette éligibles, l'Assemblée nationale a finalement rétabli les titres de dettes immobilières dans le champ des titres éligibles.


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