Analyse des nouveautés apportées au PEA à travers la loi PACTE
Apparu en 1992, le PEA est un compte-titre défiscalisant qui permet aux particuliers résidant en France de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant les cinq années suivant l’ouverture du plan. Les gains capitalisés, une fois retirés du plan, échappent à l’impôt sur le revenu, limitant l’imposition aux seuls prélèvement sociaux, soit 17,2%.
Avec la loi PACTE, le PEA devient encore plus attractif
Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. Cependant, avant la publication de la loi PACTE, le PEA s’accompagnait de plusieurs contraintes, notamment : un plafond pour les versements, l’exclusion de certains titres, des retraits entraînant soit la clôture du plan soit l’impossibilité d’effectuer des nouveaux versements.
Oublié par la loi de finances de 2018, la loi PACTE y apporte de nombreux assouplissements., qui devraient dépoussiérer et re-dynamiser le PEA.
Un changement des règles de clôture du plan ou de blocage des versements en cas de retrait
La première modification est l’allègement du système de retraits.
Le PEA permet de bénéficier d’une exonération fiscale, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant les 5 années suivant l’ouverture de plan. Celle-ci a été un des principaux changements puisqu’auparavant ce seuil était fixé à 8 ans.
Désormais, après les 5 ans d’ancienneté du compte, le bénéficiaire peut donc retirer une partie de son épargne sans devoir le clôturer. Dans ce cas la, tout retrait est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Cependant, avant les 5 ans d'ancienneté du compte PEA, tout retrait entraîne sa clôture et les gains sont taxés à l’impôt au taux de 12,8% ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en plus des prélèvements sociaux fixés dans les deux cas à 17,2%.
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