Aller au contenu
MenuFermer

Se connecter à Anaxago

Un code vous a été envoyé par SMS

Merci de saisir le code envoyé au .

FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES

Investir via une société : ce que prévoit l’impôt sur les sociétés

Une holding ou une société opérationnelle peut investir au capital de PME non cotées. Elle ne bénéficie pas de la réduction IR-PME, réservée aux personnes physiques, mais relève de règles propres à l’impôt sur les sociétés.
Repères juridiques vérifiés au 13 novembre 2026. L’application dépend de la qualification des titres, de la société et de la situation de l’investisseur.
TROIS SITUATIONS, TROIS RÉGIMES

Des règles distinctes selon les titres et les flux

Les dispositifs ci-dessous répondent à des conditions différentes. Le statut de holding ou le montant souscrit ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l’éligibilité.
12 %

Plus-values sur titres de participation

Pour les plus-values à long terme éligibles, le régime prévoit une imposition séparée à 0 % sur la plus-value concernée, mais une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute est réintégrée au résultat imposable et soumise à l’IS applicable. Au taux normal de 25 %, cela représente arithmétiquement 3 % de la plus-value brute, hors autres contributions.
La détention d’au moins deux ans et la qualification légale et comptable du titre sont notamment à examiner. Une participation ou un ticket ne relève pas automatiquement de ce régime.
5 %

Dividendes : régime mère-fille

Sous réserve des conditions légales, les dividendes admissibles peuvent bénéficier du régime mère-fille, avec une quote-part de frais et charges en principe de 5 %. Le seuil ordinaire est d’au moins 5 % du capital et une durée de conservation de deux ans s’applique.
Une quote-part de 1 % peut s’appliquer dans certains cas liés à un groupe fiscal ou à des distributions européennes comparables, sous conditions précises. Le seuil dépend de la fraction du capital détenue, non du montant en euros du ticket.
70 %

Remploi après apport-cession

Pour certaines cessions réalisées depuis le 21 février 2026, lorsque les titres apportés sont cédés dans les trois ans de l’apport, le maintien du report peut notamment dépendre du remploi d’au moins 70 % du produit dans les trois ans, dans des actifs ou véhicules respectant les critères légaux.
Il s’agit d’un report d’imposition et non d’une exonération. Des conditions de conservation d’au moins cinq ans s’appliquent aux actifs ou titres directement acquis en remploi, avec des règles particulières pour certains fonds.
Comprendre l’apport-cession
Les taux et durées indiqués sont des repères. Les conditions d’accès, d’assiette, d’inscription comptable, de conservation et les exceptions prévues par la loi doivent être examinées avec la documentation de l’opération.
AVANT DE REGARDER L’AVANTAGE FISCAL

La fiscalité ne neutralise pas le risque

Une participation peut perdre tout ou partie de sa valeur. Les titres non cotés présentent un risque de liquidité et la possibilité de cession peut être limitée. Un régime fiscal éventuel ne garantit ni le capital ni le TRI.

Perte en capital

La valeur des titres peut baisser. Une perte partielle ou totale est possible.

Liquidité limitée

Les titres non cotés peuvent être difficiles à céder. Aucune sortie à une date déterminée ne doit être considérée comme acquise.

Avantage conditionnel

L’éligibilité fiscale dépend des faits, des titres, de leur détention et des règles applicables. Elle doit être établie pour chaque opération.

Faire le point sur votre situation fiscale

Particulier ou société : indiquez l’impôt que vous souhaitez optimiser, votre horizon et vos enveloppes déjà ouvertes. Un conseiller vous rappelle sur le créneau de votre choix.
Questionnaire de 2 minutes. Il ne constitue pas un conseil fiscal ; l’éligibilité dépend de chaque opération et de votre situation.

Questions fréquentes

Ma holding peut-elle bénéficier de la réduction IR-PME ?
Non. La réduction IR-PME est réservée aux personnes physiques. Une société qui investit relève de règles fiscales propres, notamment de l’impôt sur les sociétés.
Un ticket de 50 000 € ouvre-t-il droit au régime mère-fille ?
Pas à lui seul. Le seuil ordinaire est d’au moins 5 % du capital de la société distributrice, ainsi qu’une durée de conservation de deux ans. Le montant investi ne permet pas de conclure sans connaître la fraction du capital détenue et les autres conditions.
Le régime des titres de participation est-il automatique ?
Non. La catégorie de titre, la qualification comptable, les conditions de détention et la tenue du sous-compte applicable doivent être vérifiées. Un titre n’est pas éligible du seul fait qu’il est présenté comme une participation.
Informations générales vérifiées au 13 novembre 2026. Elles ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni une recommandation d’investissement, ni une garantie d’éligibilité. L’application dépend notamment des caractéristiques des titres, de leur inscription comptable, de la société concernée et de votre situation. Les investissements peuvent entraîner une perte partielle ou totale du capital et une liquidité limitée.
Sources juridiques officielles
Photographie architecturale : Unsplash. L’affichage des opérations en cours ne vaut ni recommandation ni confirmation de leur éligibilité au régime fiscal concerné.