Les règles de base de l’ISF
Découvrez les règles de base de l'Impôt de solidarité sur la fortune, en tant que Conseiller en investissement participatif ANAXAGO vous informe que vos investissements dans les PME vous permettent de défiscaliser votre ISF.
Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune ?
L’impôt sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des personnes physiques, calculé par foyer fiscal. Il frappe le patrimoine mondial des résidents fiscaux français, et est également dû par les non-résidents, mais sur les biens « français » exclusivement (immeubles notamment).
L’ISF est calculé sur le patrimoine net : son assiette est constituée des éléments d’actif (les biens possédés) diminués des éléments de passif (les dettes).
La consistance et la valeur du patrimoine sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les redevables doivent procéder à l’évaluation de leur patrimoine selon sa valeur réelle, avec certaines règles particulières : abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, évaluation forfaitaire des meubles meublants, évaluation des titres cotés selon le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours, etc.
Comment fonctionne l’exonération d’ISF ?
Certains biens sont exonérés d’ISF, et les principales exonérations concernent les biens suivants : contrats d’assurance-vie non rachetables et contrats « Madelin » (avant échéance, et uniquement pour les primes versées avant 70 ans) ; objets d’antiquité, d’art ou de collection ; droits de propriété littéraire et artistique, droits de la propriété industrielle ; pensions de retraite liées à la cessation d’une activité professionnelle ; bois et forêts et parts de groupements forestiers (exonération à 75%) ; certains biens agricoles (exonération à 50 ou 75%).
Il existe par ailleurs des exonérations spécifiques aux titres de sociétés et aux actifs professionnels :
- Les biens professionnels : exonération à 100% des actions ou parts de sociétés dans lesquelles le redevable exerce son activité professionnelle principale ;
- Les titres des salariés et mandataires sociaux : exonération à 75% des actions ou parts de sociétés dans lesquelles le redevable exerce son activité professionnelle principale, sous condition de conserver ces titres pendant 6 ans ;
- Le « pacte Dutreil » : exonération de 75% de la valeur des actions ou parts sociales qui font l’objet d’un engagement collectif et individuel de conservation pendant 6 ans ;
- Les titres de PME et les parts de fonds investissant dans des PME : exonération à 100% des titres concernés lorsqu’ils ont été reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une société opérationnelle ;
L’activité des sociétés visées par ces exonérations doit en principe être opérationnelle. De ce point de vue, généralement les holdings « animatrices » peuvent bénéficier de ces exonérations, tandis que les sociétés holdings « pures » ou « passives » en sont exclues, sauf en ce qui concerne le régime des titres de PME.
Les dettes déductibles pour calculer l’assiette de l’ISF sont les dettes personnelles du redevable dont l’existence est justifiable. Elles comprennent principalement les impôts dus au 1er janvier de l’année d’imposition, les emprunts (notamment immobiliers), les découverts bancaires, les dettes envers des prestataires, le capital constitutif d’une rente viagère, la valeur de capitalisation des prestations compensatoires et celle des pensions alimentaires, les dépôts de garantie dus aux locataires, etc.
Les dettes souscrites pour acquérir des biens qui sont totalement exonérés d’ISF ne sont pas prises en compte. Pour les biens partiellement exonérés, les dettes sont prises en compte à due proportion.
Le seuil d’imposition de l’ISF
Le seuil d’imposition à l’ISF est de 1.300.000 euros de patrimoine net (actifs – passifs).
Le barème d’imposition est le suivant :
- 0% jusqu’à 800.000 €
- 0,5% de 800.001 à 1.300.000 €
- 0,75% de 1.300.001 à 2.570.000 €
- 1% de 2.750.001 à 5.000.000 €
- 1,25% de 5.000.001 à 10.000.000 €
- 1,5% à partir de 10.000.001 €
Comment réduire mon ISF ?
Il existe par ailleurs deux dispositifs qui permettent d’obtenir une réduction d’ISF :
- Les souscriptions à des augmentations de capital de PME (soit directement, soit via des sociétés holdings ou des fonds spécialisés) donnent droit à une réduction égale à 50% du montant de la souscription ;
- Les dons à certains organismes d’intérêt général.
Le plafonnement lié aux dispositifs ISF PME 2017
Le montant total des réductions d’ISF obtenues via des dispositifs est toutefois plafonné à 45.000 € (un plafond spécifique de 18.000 € s’applique aux réductions au titre des souscriptions PME via des fonds spécialisés).
Enfin il existe un système de plafonnement de l’ISF : le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu dus au titre d’une année ne peut pas être supérieur à 75% du montant des revenus de l’année précédente. Si un excédent apparaît, il vient réduire le montant de l’ISF à payer.
En cas d’absence totale de revenus, le plafonnement joue pleinement et aboutit à supprimer purement et simplement l’ISF. La pratique consistant à loger des revenus dans une société interposée s’est donc développée. Elle est à manier avec certaines précautions, compte-tenu de la création d’un dispositif « anti-abus » par la Loi de finances 2017.
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