Impact de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) sur les investissements non cotés

Suite aux récentes évolutions réglementaire en matière de fiscalité des revenus de l'épargne, Matthieu Chernet (avocat fiscaliste au sein du cabinet SB avocats) revient sur le champ d'application de la flat tax et les modalités d'imposition des investissements non côtés réalisés via anaxago.com.

Les grands principes du prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé PFU ou "flat tax")

La flat tax est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et cet impôt réforme en profondeur la fiscalité de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Le PFU s'élève à 30% et se compose :

• d'une taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % 
• et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements)  au taux cumulé de 17,2 %.

La flat tax s’applique aux revenus mobiliers et aux plus-values de cession de titres.

Concernant les revenus mobiliers, le champ d’application est large puisque le prélèvement forfaitaire unique concerne les dividendes, les intérêts perçus, les coupons liés à des obligations, les revenus mobiliers distribués par des FCP etc.

Concernant les plus-values de cession de titres, ces dernières concernent les plus-values de cession de titres, les distributions de plus-values par les SICAV et OPCVM, les distributions de plus-values aux actionnaires de SCR (sociétés de capital risque), etc.

Cas des investissements réalisés via des holdings intermédiaires

ANAXAGO propose pour les activités de capital risque et de capital investissement immobilier d'investir au travers de sociétés holdings intermédiaires, des SAS à capital variable. Les revenus liés à ces investissements, que ces derniers s'effectuent via la souscription d'actions ou d'obligations, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. 

Du point de vue du PFU, le principe est que le sous-jacent n'a aucune importance dès lors que les investisseurs investissent dans une société soumise à l'IS. Les produits constatés seront des plus-values ou des dividendes issus d'actions d’une société soumise à l’IS : la nature des activités de la SAS ou des sociétés cibles est indifférente de ce point de vue, tout comme le type d’investissement réalisé par la SAS ou le type de revenus qu’elle perçoit. 

Cas des investissements dans des sociétés à prépondérance immobilière

Dans le cas particulier des investissements via une holding dans des sociétés cibles détenant des actifs immobiliers, 3 conditions sont à vérifier pour savoir si la participation d’un investisseur dans une holding entre dans le champ de calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière :

1. La SAS doit détenir des actions dans une société détenant des actifs immobiliers ;
2. L’investisseur doit détenir plus de 10% de la SAS qui elle-même doit détenir plus de 10% de la société détenant des actifs immobiliers ;
3. La société détenant des actifs immobiliers a une activité autre que celles de marchand de biens ou de construction-vente (ce sont les seules activités immobilières exonérées – les commentaires du fisc sur ce sujet sont attendus, mais à priori il ne devrait pas y avoir d’évolution significative.)

Si ces 3 conditions sont remplies cumulativement, l’investissement sera imposable à l’IFI, mais dans les autres cas il sera exonéré.

Synthèse des modalités d'imposition des investissements réalisés sur ANAXAGO

Selon   la forme juridique de votre investissement =>	Investissement en actions émises par une SAS à l'IS (souscription à une augmentation de capital)	Investissement en obligations émises par une SAS à l'IS  (souscription à une émission   obligataire)
Votre rendement sera versé sous forme de =>	Plus-value en cas de vente de vos actions à un tiers, ou de rachat de vos actions par la SAS lors du débouclage   de l'opération.	Intérêts versés par la SAS lors du débouclage de l'opération.
Selon la forme juridique de votre rendement, il sera =>	Imposé à la flat tax (30 à 34%) sauf si vous optez pour le barème de l'IR. Quelles que soient les activités de la société dans laquelle la SAS a investi, le type d'investissement réalisé par la SAS, et le type de revenus perçus par la SAS * / **	Imposé à la flat tax (30 à 34%), sauf si vous optez pour le barème de l'IR. Quelles que soient les activités de la société dans laquelle la SAS a investi, le type d'investissement réalisé par la SAS, et le type de revenus perçus par la SAS *
Selon la forme juridique de votre investissement, il sera =>	Imposable à l'IFI si les 3 conditions suivantes sont remplies cumulativement   : 1. La   SAS détient des actions dans une société détenant des actifs immobiliers, et 2. Vous détenez plus de 10% des actions de la SAS,   et celle-ci détient plus de 10% des actions de la société détenant des actifs immobiliers, et 3. La société détenant des actifs immobiliers n'a ni une activité de marchand de biens, ni une activité de   construction-vente. Exonéré d'IFI dans les autres cas.	Exonéré d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) même si les actifs sous-jacents sont immobiliers.

* Si vous exercez cette option, elle s'applique forcément à tous les revenus mobiliers que vous percevez au cours de l'année concernée

** Si vous exercez cette option, les plus-values réalisées sur des actions détenues depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 peuvent bénéficier de l'ancien système d'abattement pour durée de détention

Pour aller plus loin

Champ d’application du PF : 
CGI article 200 A, 1-A-1° (assujettissement des dividendes et produits de placements à revenu fixes – intérêts) 
CGI article 200 A, 1-A-2° (assujettissement des plus-values)

Champ d’application et les exonérations d’IFI :

CGI articles 965 
CGI article  966