Loi PACTE : Le PEA-PME à l'honneur

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Une progression de 18% de vos gains nets… ? C’est ce que propose la loi PACTE en rendant éligibles au PEA-PME (et non au PEA) les obligations à taux fixe, émises dans le cadre d'un investissement participatif.

PEA-PME : la loi PACTE propose une avancée importante


Le projet de loi Pacte prévoit de rendre le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons. En rendant éligible au PEA-PME (et non au PEA) les obligations à taux fixe*, la loi PACTE offrirait une progression de 18% de vos gains nets pour vos investissements concernés. Concrètement, ce que cela changerait pour vous en termes de fiscalité de vos revenus mobiliers ? Une exonération totale de vos gains de l’impôt sur le revenu, les revenus mobiliers restant toutefois soumis aux cotisations sociales (17,2%).


*obligation à taux fixe : la rémunération (montant du coupon) est connue. Elle est fixée lors de l’émission et ne change pas pendant la durée de vie des titres.


Cas pratique sur la fiscalité de votre épargne


Jusqu’alors, lorsque vous percevez 100€ pour 1 000€ investis, votre gain net est de 70€ conformément au Prélèvement Forfaitaire Unique dit « flat tax » de 30%.

La promulgation de la loi PACTE modifierait la donne en votre faveur : en souscrivant via votre PEA-PME, votre gain net s’élèvera à 82,8 € (100 *(1 - 17,2%) = 88,7€), soit une hausse de 18% de votre gain net. 


Comment bénéficier d’un investissement participatif adossé à un PEA-PME ?


  • Disposer d’un PEA-PME
  • Maintenir son PEA ouvert durant plus de 5 ans 
  • Ne pas effectuer de retrait durant les 5 premières années


Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page produit PEA-PME