Le PEA-PME s’ouvre plus largement au financement participatif et tous les investissements immobilier sur Anaxago y sont désormais éligibles.
Avec cinq articles de la loi PACTE qui lui sont consacrés, le Plan d’Epargne en Actions est sensiblement réformé avec l’idée maîtresse d’assouplir son fonctionnement. C’est ainsi que le PEA-PME s’ouvre plus largement au financement participatif et que tous les investissements immobilier sur Anaxago y sont désormais éligibles.
En pratique, qu’est-ce que ça change ?
Les instruments de dette (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons), commercialisés par les plateformes de financement participatif, peuvent désormais être logés dans un PEA-PME. L’épargnant peut ainsi, sous certaines conditions de retrait, échapper à l’impôt sur le revenu sur les gains réalisés dans ce cadre.
Contrairement à ce qui était envisagé par le Sénat qui entendait exclure les titres émis par les sociétés exerçant une activité immobilière ou de promotion immobilière ou dont l'actif est principalement constitué d'immeubles acquis ou construits en vue de la location (crowdlending immobilier) du champ des titres de dette éligibles, l'Assemblée Nationale a finalement rétabli les titres de dettes immobilières dans le champ des titres éligibles.
Tous vos investissements en crowdfunding immobilier sur Anaxago sont donc désormais éligibles au PEA-PME.
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Le PEA, une enveloppe fiscale avantageuse
On rappelle que le PEA est une solution d'épargne qui permet aux particuliers résidant en France de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant cinq ans (en cas de retrait après cinq ans, l'imposition se limite aux prélèvements sociaux).
Les autres évolutions du PEA en 2019
En l’absence de disposition particulière, cette réforme du PEA entre en vigueur dans les conditions du droit commun, autrement dit à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des réformes qui touchent ce produit d’épargne : son ouverture aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les retraits facilités et la modification des plafonds de versement, découvrez notre article détaillé.
