Jusqu’à présent l’ISF s’appliquait aux patrimoines de plus d’1,3 M€ en prenant en compte aussi bien l’immobilier que les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières. Une réduction de cet impôt via l’investissement dans les jeunes entreprises était possible
Une réduction de l'ISF via l’investissement dans les jeunes entreprises était possible (50% du montant investi pour un investissement pouvant aller jusqu’à 90 000€, était déductible du montant de la redevance ISF du contribuable), d’après l’article 8850V bis du CGI.
Dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018, l’ART 8850V bis du CGI sera remplacé par l’article 12 (214) du PLF 2018. Concrètement, cela signifie que l’ISF est remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Dorénavant, seul le patrimoine immobilier de plus de 1,3 M€ est soumis à une imposition. Les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières sortent de l’assiette taxable de l’IFI.
Anaxago dispose de plusieurs projets éligibles pour obtenir la réduction maximale de 45 000€.
Définition de l’IFI
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) consiste à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. Cela reviendrait à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF. L'objectif ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises.
Avantages fiscaux
L'abattement de 30% accordé au titre de la résidence principale et le plafonnement de l'ISF seraient maintenus. L'ISF-don, qui permet aux redevable de l'ISF de déduire du montant de leur ISF 75% de leurs versements à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros de réduction (45 000 euros s'ils profitent aussi du dispositif ISF-PME), serait lui aussi conservé. L'ISF-PME, qui permet aux ménages assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 50% du montant de leurs versements (dans la limite de 45 000 euros en cas d'investissement direct ou via une holding et de 18 000 euros en cas de souscriptions de parts de fonds), serait, en revanche, supprimé.
“Une bonne nouvelle : il sera possible de bénéficier d’une réduction du montant de l’IFI grâce aux investissements effectués en réduction ISF avant le 31 décembre 2017.”
Alors que le mécanisme TEPA PME doit disparaître en même temps que l’ISF, le projet de loi de finances pour 2018 permettrait tout de même aux futurs assujettis à l’IFI (le nouvel impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF) d’effacer leur impôt à payer jusqu’à 45 000 € en 2018 seulement.
En l’état actuel du projet de loi de finances pour 2018, le mécanisme TEPA PME reste actif jusqu’au 31 décembre 2017 et la réduction d’impôt à laquelle il donne droit peut être imputée sur le montant à payer au titre de l’IFI 2018.
Ainsi, tout investissement réalisé en direct au capital d’une PME éligible au mécanisme TEPA PME avant le 31 décembre 2017 permettrait à tout assujetti d’effacer jusqu’à 50% de son investissement, soit 45 000 € maximum de réduction sur son impôt à payer.
Ci-dessous l’extrait du texte du projet de loi de finances pour 2018 :
(214) C. […] Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l’article 885 W du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018.
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AVERTISSEMENT : Article publié le 20/10/2017 en fonction des informations disponibles à cette date. Les agréments et visa n’impliquent ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni garantie des dispositifs fiscaux présentés. Cet article ne constitue pas une garantie quant à la réduction d’IFI qui dépendra notamment de la conservation de cette mesure dans la version définitive de la loi de finances pour 2018.
La responsabilité d’Anaxago ne pourra être retenue sur la base des informations contenues dans cet article. Les investisseurs doivent impérativement recourir à leurs propres conseillers avant tout investissement. Investir dans une PME en direct présente un risque de perte en capital et d’illiquidité.
