Anaxago Actualités Réduire son impôt sur le revenu 2018 : J-9
Réduire son impôt sur le revenu 2018 : J-9

Réduire son impôt sur le revenu 2018 : J-9

Le dispositif IR 2018 permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire leur impôt de 18% du montant investi dans le capital de PME françaises et européennes


Comment réduire son impôt sur le revenu de 2018 en investissant dans les PME innovantes?


Le dispositif IR 2018, permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (IR) de réduire directement leur impôt de la somme de 18% du montant investi dans le capital de PME françaises et européennes dans la limite de 9 000 euros pour une personne seule ou 18 000 euros pour une imposition commune. 

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à une réduction d’impôt reportable sur les quatre années suivantes au titre du droit au report.Pour bénéficier de la réduction fiscale, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans suivant l'année de souscription et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours. 

Les investissements proposés par ANAXAGO via des holdings d'investissement sont éligibles au dispositif IR PME.Cet avantage fiscal est réservé aux investissements en action dans les PME  (par augmentations de capital) : il ne s’applique pas au rachat d’actions ou aux investissements en obligation.

Cas particulier : le plafonnement global de la réduction fiscale

Le montant cumulé des avantages fiscaux (comme les réductions d’impôts d'IR) accordés au foyer fiscal est plafonné à 10 000 €. Un report est autorisé sur 4 ans dans le respect du plafonnement de la niche fiscale à 10 000 € par foyer et par an.

Le formalisme fiscal à adopter pour réduire son impôt

Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) appliquent leur réduction d’impôt sur l’imprimé n°2042 C et doivent remplir la case 7CF. Les formulaires 2042C et justificatifs éventuels sont à retourner avec le reste de votre déclaration au printemps 2019, sur internet ou sous format papier, selon l’option choisie. Pour la déclaration sur Internet (impots.gouv.fr), la date limite de déclaration selon les départements et sera communiquée ultérieurement. Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

Règle de non-cumul de la réduction d'impôt et de l'investissement via un PEA

La réduction n’est pas cumulable avec un investissement via un plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME) : vous n’y êtes pas éligible si votre investissement s’opère via votre PEA.

Délais pour réduire son IR 2018

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de sa souscription. Si vous avez investi en 2018, la déduction s’applique à votre déclaration 2018 (faite au printemps 2019).

Obligations de l'investisseur

Le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. L’investisseur particulier doit conserver les parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. A défaut, il sera redevable de l’avantage fiscal, en plus de l’impôt sur la plus-value réalisée, sauf à réinvestir l’investissement initial dans un délai de 12 mois, à compter de sa perception, dans une autre PME innovante. 

Prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) débutera en Janvier 2019. L’IR sera calculé et prélevé mensuellement sur la base d’un coefficient propre à chaque contribuable, déterminé en milieu d’année pour l’année suivante (celui pour 2019 a été proposé en milieu d’année 2018). Une régularisation annuelle sera nécessairement effectuée afin d’intégrer au calcul les éléments spécifiques de réduction d’impôt, plus-values, intérêts d’obligations, etc… hors des revenus classiques (traitement, salaires, primes, etc.). 



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La loi PACTE : un régime fiscal simplifié. Tout savoir sur le PEA

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Elle ambitionne de “donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois” et notamment “lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement”.Avec cinq articles de la loi PACTE qui lui sont consacrés, le Plan d’Epargne en Actions (PEA) est sensiblement réformé avec l’idée maîtresse d’assouplir son fonctionnement. Rappel : qu’est-ce que le PEA et quels sont ses avantages ?Apparu en 1992, le PEA est un compte-titre défiscalisant qui permet aux particuliers résidant en France de se constituer un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéciant d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait pendant les cinq années suivant l’ouverture du plan. Les gains capitalisés, une fois retirés du plan, échappent à l’impôt sur le revenu, limitant l’imposition aux seuls prélèvement sociaux, soit 17,2%.Le PEA-PME-ETI (généralement appelé PEA-PME), a été mis en place en janvier 2014 avec pour objectif de favoriser l’investissement de l’épargne en actions et de créer un nouvel instrument pour soutenir le financement des PME et ETI. Son fonctionnement est rigoureusement similaire à celui du PEA, la principale différence résidant jusqu’à la loi Pacte dans les entreprises éligibles à l’investissement via PEA-PME.Avec la loi PACTE, le PEA devient encore plus attractifLe plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. Cependant, avant la publication de la loi PACTE, le PEA s’accompagnait de plusieurs contraintes, notamment : un plafond pour les versements, l’exclusion de certains titres, des retraits entraînant soit la clôture du plan soit l’impossibilité d’effectuer des nouveaux versements. Oublié par la loi de finances de 2018, la loi PACTE y apporte de nombreux assouplissements., qui devraient dépoussiérer et redynamiser le PEA. Un changement des règles de clôture du plan ou de blocage des versements en cas de retraitLa première modification est l’allègement du système de retraits. Le PEA permet de bénéficier d’une exonération fiscale, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant les 5 années suivant l’ouverture de plan. Celle-ci a été un des principaux changements puisqu’auparavant ce seuil était fixé à 8 ans. Désormais, après les 5 ans d’ancienneté du compte, le bénéficiaire peut donc retirer une partie de son épargne sans devoir le clôturer. 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