Investir en apport-cession

L'investissement en apport-cession permet de reporter l'imposition de votre plus-value
relative à la cession de votre entreprise

apport cession
L’ISF devient L'IFI  Le projet de loi de finances 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018.
EN SAVOIR PLUS

Une personne physique qui détient des actions sur lesquelles il existe une plus-value latente peut réinvestir la totalité du prix de vente de ses actions en franchise d’impôt, grâce à la technique de l’apport-cession, qui consiste en un rachat des titres de sa société d’exploitation par une holding en amont de la cession par la holding des titres de son entreprise à un tiers.

Ainsi, la fiscalisation de la plus-value de cession de votre entreprise est reportée à la cession des titres de la holding intermédiaire, sous réserve de réinvestissement du produit de cession des titres de votre société d’exploitation dans une PME éligible dans un délai de deux ans (Article 150 - 0 B ter).

Pourquoi utiliser l'apport cession ?


L'apport-cession est un outil d'optimisation fiscale incontournable à la revente de son entreprise. Un associé cédant les parts de sa société sera soumis à l'impôt sur le revenu sur la quote-part de la plus-value imposable après application des abattements relatifs à la durée de détention de ses titres, de 50% entre 2 et 8 ans, puis 65% au-delà de huit ans. D'autre part des prélèvements sociaux de 15,5 % seront appliqués à la totalité de la plus-value réalisée, et selon le niveau de revenu de l'associé cédant ses parts, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% à 4%) peut être demandée. 

Plutôt que de céder ses titres directement en répondant à l'ensemble des contraintes fiscales associées, l'article 150-0 B ter du code général des impôts permet de préserver la totalité des liquidités liées à la plus-value réalisée, au travers d'un report d'imposition.

En quoi consiste ce réinvestissement ?


Pour bénéficier de ce report d'imposition, il est nécessaire dès lors qu'une cession de votre entreprise est envisagée, d'en transférer dans un premier temps la propriété des titres vers une holding dont vous êtes le mandaire social.

En accord avec l'article 150-0 B ter, et pour conserver le report d'imposition de la plus-value de cession des titres de votre entreprise, il est nécessaire que la holding conserve les titres apportés sur une durée supérieure à trois ans pour bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value liée à la cession des titres de l'entreprise d'exploitation. 

Dans le cas d'une cession des titres par la holding en amont de ce délai, le report d'imposition peut être conservé sous condition d'un réinvestissement du produit de cession dans une entreprise éligible, dans un délai de deux ans à compter de la date de cession des titres.

En bref, quels sont les avantages d'un investissement en apport cession avec Anaxago ?


 
Réduire la fiscalité de mes plus-values de cession
 
Préserver l’intégralité du produit de cession de mon entreprise
 
Dynamiser mon capital en investissant dans des entreprises pré-qualifiées
 
Diversifier mon portefeuille d’actifs

Et quel est le mécanisme de l'apport cession ?


Cession des titres de mon entreprise d’exploitation à ma holding d’investissement
 
Cession par la holding à un tiers des titres apportés
 
Report de l’imposition de ces titres si ma holding réinvestit 50 % du produit de cession dans une ou plusieurs entreprises éligibles dans un délai de deux ans.

Quels sont nos projets éligibles ?


La majorité des investissements en capital-innovation proposés par Anaxago vous ouvrent droit à ce report d'imposition, en investissant des secteurs variés, et à différents degrés de maturité. Nos opérations de promotion immobilière répondant à un montage en actions y sont également éligibles.

Investir en apport cession

NOS OPPORTUNITÉS ÉLIGIBLES
 Avertissement

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissement effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence

Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis