Quels dispositifs de défiscalisation
pour le crowdfunding ?

Investir au sein de PME françaises permet de réduire ses impôts grâce aux
dispositifs fiscaux favorables à l’investissement productif

L’ISF devient L'IFI  Le projet de loi de finances 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018.
EN SAVOIR PLUS

La plupart des entreprises référencées par Anaxago sont éligibles à la défiscalisation ISF, IR et au PEA, PEA-PME. D’autres dispositifs sont également exerçables pour les chefs d’entreprises et les personnes morales : investir pour conserver le régime de report d’imposition en cas d’apport-cession de titres, et d’investissement personne morale.

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Le crowdfunding apparaît donc toujours comme un moyen de bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux en plus d’avoir un impact dans l’économie réelle.

Réduire son IR

Le dispositif IR-PME 2017 (dispositif lié à la loi Madelin) permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Les plafonds étant de 50 000 € pour un célibataire pour une réduction maximale de 9 000 €.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

Être une personne physique, souscrivant au capital d’une entreprise non cotée

Être domicilié fiscalement en France

Souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

Conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans

Cependant, le projet loi de finances 2018 pourrait impacter ce dispositif et permettre une déduction fiscale de l’investissement dans les PME à hauteur de 30%.

EN SAVOIR PLUS SUR L'INVESTISSEMENT IR 
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Réduire son ISF

La loi TEPA a mis en place en 2007 un système d'incitation fiscale en faveur des PME relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) communément appelé TEPA ISF. Jusqu'à maintenant, ce dispositif ISF permettait, à toute personne éligible, de déduire 50% de la somme investie dans des start-ups.

Cependant, depuis la récente réforme de la loi finances 2018, et la transformation de l'ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière), ce dispositif de réduction ISF s’apprête à disparaître.

L’IFI devrait exclure les valeurs mobilières (actions, obligations, assurance-vie, produit d’épargne etc..) pour ne conserver que les valeurs immobilières (résidence principale, résidence secondaire, biens locatifs et biens de jouissance, SCPI et OCPI). En moyenne, pour les personnes assujetties, cela reviendrait à supprimer 49 % de l'assiette actuelle de leur ISF.

En effet, le gouvernement prévoit de transformer la fiscalité du capital en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Cet impôt à taux forfaitaire unique de 30% (incluant 15,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu) verra le jour dès le 1er janvier 2018 et sera appliqué aux intérêts, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, le PFU ne s'appliquerait pas aux revenus du Livret A, du LDD et du PEA.

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Investir en PEA/PEA-PME

Le dispositif de Plan d’Epargne en Actions (PEA) permet d'acquérir un portefeuille d'actions françaises et européennes tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les dividendes et les plus-values.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

Être une personne physique, souscrivant au capital d’une entreprise non cotée

Être domicilié fiscalement en France

Conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans

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Investir en apport-cession

Si vous êtes chef d’entreprise et que vous avez choisi de loger vos titres au sein d’une holding que vous détenez personnellement, le régime du report d’imposition vous permet, en cas de cession de vos titres et sous certaines conditions, d’être exonéré d’impôt sur la plus-value.

Les conditions d'exonération pour l’apport cession sont :

> 5 ans

Si la cession intervient plus de 5 ans après l’apport des titres à la société holding, la plus-value en report d’imposition sera définitivement exonérée.

< 5 ans

Si la cession intervient moins de 5 ans après l’apport (ou la réception des titres par le chef d’entreprise en contrepartie de son apport), la loi impose le réinvestissement de 50 % du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans suivant la cession.

 L’exonération grâce au réinvestissement

Le réinvestissement est la condition sine qua non pour continuer de bénéficier du régime de report d’imposition.

EN SAVOIR PLUS SUR L'INVESTISSEMENT EN APPORT CESSION 
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 Avertissement

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissement effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence

Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis