ICO : rappel de ce que prévoit la loi PACTE

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Dans le cadre de la loi Pacte, un cadre juridique de ces ICO, sera prochainement créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.

A J-1 de notre événement ICO (inscriptions ici) nous vous rappelons ce que prévoit la loi PACTE !

A quoi sert une ICO ?

L’ICO constitue un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants, notamment ceux reposant sur la blockchain.

Vous avez dit Blockchain ?

La blockchain va bouleverser le financement de l’innovation. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle (définition de Blockchain France).

Par extension, une blockchain constitue une base de données sécurisée et distribuée qui contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. 

On peut classer l’utilisation de la blockchain en 3 applications :

  • Les transferts d’actifs pour plus de sécurisation (utilisation monétaire, financière : traçabilité des titres, votes, actions, obligations…).

  • Les applications de la blockchain en tant que registre : elle assure ainsi une meilleure traçabilité des produits et des actifs.

  • Les smart « contracts » : il s’agit de programmes autonomes qui exécutent automatiquement les termes et conditions d’un contrat, sans nécessiter d’intervention humaine une fois opérés.

Les champs d’exploitation sont immenses : banques, assurance, santé et industrie pharmaceutique, supply chain de nombreux secteurs (agroalimentaire, luxe, commerce international, distribution, vins, aéronautique, automobile…), industrie musicale, énergie, immobilier, vote… et riment avec traçabilité, sécurité, transparence.

Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France se doit d’offrir un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur notamment en matière de financement.


La problématique :


Les ICO ne font pas l'objet d'un encadrement juridique. Cette lacune réglementaire (pour les jetons non-rattachables à des catégories juridiques existantes) conduit à placer tous types d’émetteurs sur le même plan : les offres sérieuses ne peuvent être distinguées des frauduleuses. 


Une solution : l’introduction d’un visa volontaire par l’Autorité des marchés financiers. 


L’Autorité des marchés financiers examinera les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire. L’Autorité des marchés financiers pourra exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de séquestre des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client. 

La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Découvrir Le HAB et son ICO

Source : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte