Apport-cession : délai des réinvestissements suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020

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La situation exceptionnelle de la pandémie du covid-19 a encouragé l'administration fiscale à prendre des mesures concernant les délais fiscaux et administratifs échus pendant la période d'urgence sanitaire.

Apport-cession : rappel du principe 

Lorsqu’un dirigeant cède les titres de son entreprise, la plus-value dégagée par cette vente est soumise à une imposition. Une solution d’optimisation fiscale existe, il s’agit du mécanisme dit « d'apport-cession » (150-0 b ter du Code Général des Impôts). L’apport-cession permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report, voire d'une franchise d'imposition sur la plus-value des titres faisant l'objet de la cession (pour en savoir plus). 

Apport-cession : suspension du délai pour le réinvestissement entre le 12 mars et le 23 juin 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période » a suspendu les délais imposés par l'administration pour « réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature » pour la période du 12 mars et le 23 juin 2020.

L’administration fiscale a précisé que l’engagement pour le contribuable de réinvestir dans un délai de 24 mois après la cession des titres est suspendu par cette ordonnance. Nous invitons donc nos investisseurs qui auraient cédé les titres de leurs entreprises il y a 24 mois et qui n’ont pas encore pu réinvestir le fruit de cette cession à se renseigner sur les échéances liées à ce nouveau délai.

Nos équipes restent à votre disposition pour répondre à toute question (prise de rendez-vous). 


Source : Legifrance (y accéder).