Anaxago Academy Les règles de base de l’ISF

Les règles de base de l’ISF

Les règles de base de l’ISF

Découvrez les règles de base de l'Impôt de solidarité sur la fortune, en tant que Conseiller en investissement participatif ANAXAGO vous informe que vos investissements dans les PME vous permettent de défiscaliser votre ISF.


Qu’est-ce que l’impôt sur la fortune ?

 

L’impôt sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des personnes physiques, calculé par foyer fiscal. Il frappe le patrimoine mondial des résidents fiscaux français, et est également dû par les non-résidents, mais sur les biens « français » exclusivement (immeubles notamment).

L’ISF est calculé sur le patrimoine net : son assiette est constituée des éléments d’actif (les biens possédés) diminués des éléments de passif (les dettes).

La consistance et la valeur du patrimoine sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition.

Les redevables doivent procéder à l’évaluation de leur patrimoine selon sa valeur réelle, avec certaines règles particulières : abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale, évaluation forfaitaire des meubles meublants, évaluation des titres cotés selon le dernier cours connu ou la moyenne des 30 derniers cours, etc. 

 

 Télécharger le Guide ISF 2017

 

Comment fonctionne l’exonération d’ISF ?

 

Certains biens sont exonérés d’ISF, et les principales exonérations concernent les biens suivants : contrats d’assurance-vie non rachetables et contrats « Madelin » (avant échéance, et uniquement pour les primes versées avant 70 ans) ; objets d’antiquité, d’art ou de collection ; droits de propriété littéraire et artistique, droits de la propriété industrielle ; pensions de retraite liées à la cessation d’une activité professionnelle ; bois et forêts et parts de groupements forestiers (exonération à 75%) ; certains biens agricoles (exonération à 50 ou 75%).

Il existe par ailleurs des exonérations spécifiques aux titres de sociétés et aux actifs professionnels : 

- Les biens professionnels : exonération à 100% des actions ou parts de sociétés dans lesquelles le redevable exerce son activité professionnelle principale ;


- Les titres des salariés et mandataires sociaux : exonération à 75% des actions ou parts de sociétés dans lesquelles le redevable exerce son activité professionnelle principale, sous condition de conserver ces titres pendant 6 ans ;


- Le « pacte Dutreil » : exonération de 75% de la valeur des actions ou parts sociales qui font l’objet d’un engagement collectif et individuel de conservation pendant 6 ans ;


- Les titres de PME et les parts de fonds investissant dans des PME : exonération à 100% des titres concernés lorsqu’ils ont été reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une société opérationnelle ;

 

L’activité des sociétés visées par ces exonérations doit en principe être opérationnelle. De ce point de vue, généralement les holdings « animatrices » peuvent bénéficier de ces exonérations, tandis que les sociétés holdings « pures » ou « passives » en sont exclues, sauf en ce qui concerne le régime des titres de PME.

 

Les dettes déductibles pour calculer l’assiette de l’ISF sont les dettes personnelles du redevable dont l’existence est justifiable. Elles comprennent principalement les impôts dus au 1er janvier de l’année d’imposition, les emprunts (notamment immobiliers), les découverts bancaires, les dettes envers des prestataires, le capital constitutif d’une rente viagère, la valeur de capitalisation des prestations compensatoires et celle des pensions alimentaires, les dépôts de garantie dus aux locataires, etc.

 

Les dettes souscrites pour acquérir des biens qui sont totalement exonérés d’ISF ne sont pas prises en compte. Pour les biens partiellement exonérés, les dettes sont prises en compte à due proportion.

 

Le seuil d’imposition de l’ISF

 

Le seuil d’imposition à l’ISF est de 1.300.000 euros de patrimoine net (actifs – passifs). 

 

Le barème d’imposition est le suivant :

- 0% jusqu’à 800.000 €
- 0,5% de 800.001 à 1.300.000 €
- 0,75% de 1.300.001 à 2.570.000 €
- 1% de 2.750.001 à 5.000.000 €
- 1,25% de 5.000.001 à 10.000.000 €
- 1,5% à partir de 10.000.001 €

 

Comment réduire mon ISF ?

 

Il existe par ailleurs deux dispositifs qui permettent d’obtenir une réduction d’ISF :

- Les souscriptions à des augmentations de capital de PME (soit directement, soit via des sociétés holdings ou des fonds spécialisés) donnent droit à une réduction égale à 50% du montant de la souscription ;

 

- Les dons à certains organismes d’intérêt général.

 

Le plafonnement lié aux dispositifs ISF PME 2017

 

Le montant total des réductions d’ISF obtenues via des dispositifs est toutefois plafonné à 45.000 € (un plafond spécifique de 18.000 € s’applique aux réductions au titre des souscriptions PME via des fonds spécialisés).

Enfin il existe un système de plafonnement de l’ISF : le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu dus au titre d’une année ne peut pas être supérieur à 75% du montant des revenus de l’année précédente. Si un excédent apparaît, il vient réduire le montant de l’ISF à payer.

En cas d’absence totale de revenus, le plafonnement joue pleinement et aboutit à supprimer purement et simplement l’ISF. La pratique consistant à loger des revenus dans une société interposée s’est donc développée. Elle est à manier avec certaines précautions, compte-tenu de la création d’un dispositif « anti-abus » par la Loi de finances 2017.

 

Plus d'informations sur les différents dispositifs de crowdfunding.

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Les usagers peuvent également transmettre leurs besoins pendant cette étape.Lire l'article : " Les acteurs de la construction "Concours ou EsquisseCelle-ci est la phase d’appel d’offres. C’est le moment ou le Maître d’Ouvrage va organiser un concours d’architectes, de paysagistes, d’urbanistes et tous corps d’état et autres spécialistes suivant les spécificités du projet. Cela permet, d’une part, au MOA de choisir le meilleur Maître d’Oeuvre (ou MOE) qui sera en charge de la réalisation du projet et, d’autre part, de réaliser une étude de faisabilité de l’opération.Pour être sélectionnées, les différentes équipes de Maîtrise d’Oeuvres devront réaliser plusieurs documents graphiques (Plan masse, plan niveau, coupe, façade, perspective…) et autres pièces écrites, détaillant le projet à réaliser.Avant-Projet Sommaire (APS)Une fois le MOE sélectionné, nous passons à la phase d’ajustement du projet. On adapte le projet et le budget, on réajuste des éléments du programme pour répondre à certaines réglementations ou à des objectifs parfois contradictoires. C’est également le moment où l’on peut organiser une concertation des usagers si celle-ci n’a pas encore été faîte.Avant-Projet Détaillé (APD)Ensuite, on passe à la phase APD, où on détermine et arrête les dimensions du bâtiment, les choix constructifs et techniques et l’estimation financière. L’APD permet de constituer le dossier de demande d’autorisation de construire auprès de la commune. Il doit présenter l’aspect extérieur du bâtiment (volumes, façades, espaces extérieurs) et le rapport du bâtiment à son contexte.Les documents déjà rédigés devront être détaillés par le MOE et validés par le MOAObtention du Permis de ConstruireVous l’aurez compris, ceci est une phase déterminante de la réalisation d’un projet de construction. Le concept détaillé au travers des différents documents doit être impérativement validé par les administrations concernées. Pour cela, la bâtiment projeté doit respecter les règles d’urbanisme concernant notamment : l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords.C'est durant cette étape que se matérialise le risque administratif. Si l'administration n'octroie pas le permis de construire, le début du chantier peut prendre du retard, le temps d'accéder aux différentes demandes de l'administration. Il peut même parfois être remis à plus tard ou simplement annulé.Pour cette raison, Anaxago s'efforce de sélectionner des projets dont les permis de construire ont été obtenus et purgés de tout recours, c'est à dire inaltérable. De cette façon, le risque administratif est limité.Projet et Dossier de Consultation des EntreprisesLa phase Projet est la phase de définition et de description technique du bâtiment. Elle permet d’établir le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et les différents devis qui faciliteront aux MOA et MOE la sélection des entreprises qui interviendront sur le chantier.La sélection se fait de la réponse financière et technique des acteurs concernés (Pour plus d’informations, voir Les acteurs de la construction).La construction d'un projet immobilier C’est seulement une fois toutes ces étapes de conception réalisées et validées, que les travaux pourront commencer. Préparation et Voirie Réseaux Divers (VRD)La première étape consiste en l’installation du chantier. 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