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mis a jour le :
25 JUILLET 2016


DEFISCALISATION ISF 2017 ET IR PME 2016

Investir au sein de PME françaises permet de réduire ses impôts grâce aux dispositifs fiscaux favorables à l’investissement productif. La plupart des entreprises référencées par Anaxago sont éligibles à la défiscalisation ISF, IR et au PEA, PEA-PME. D’autres dispositifs sont également exerçables pour les chefs d’entreprises et les personnes morales : investir pour conserver le régime de report d’imposition en cas d’apport cession de titres, investissement personne morale. 

Toutes les entreprises éligibles

ISF 2017 - Défiscalisation sur l'impôt sur la fortune 2017

La loi TEPA a mis en place en 2007 un système d'incitation fiscale en faveur des PME corrélatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) communément appelé TEPA ISF.

Quels sont les plafonds d’investissements en Impôt sur la fortune (ISF) ?

Le dispositif ISF PME 2017 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes. Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000€ pour une réduction d'impôt maximale de 45 000€.

Pour bénéficier de la réduction fiscale ISF 2017, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription devra être effective avant le 15 juin 2017 pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros.

Exemple : un investissement de 50 000€ permet une réduction d'impôt de 25 000€.

IR 2016 - Réduire son impôt sur le revenu en 2016

Le dispositif IR PME 2016 permet aux redevables de l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% des sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

Quels sont les plafonds d’investissements en Impôt sur le revenu (IR) ?

  • 50 000€ (personne seule) pour une réduction d'impôt maximale de 9 000€

  • 100 000€ (couples mariés ou pacsés I imposition commune) pour une réduction d'impôt maximale de 18 000€

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l'année fiscale en cours.

Exemple : Un investissement de 4 000€ permet une réduction d'impôt de 720€

L’INVESTISSEMENT VIA LE PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA) 2016

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le PEA, soit un plan d’épargne en actions, est un compte titres permettant l’achat d’actions cotées ou non cotées et de parts d’organismes de placements collectifs en valeurs immobilières communément appelé par OPCVM dès lorsqu’ils sont éligibles.
Les contribuables qui cèdent des titres d’OPCVM monétaires, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, peuvent bénéficier d’un report d’imposition de leur plus-value sous condition de réinvestissement, dans le mois de la cession, du prix de cession net des prélèvements sociaux, dans un PEA-PME.

Quelle fiscalité pour le PEA-PME en 2016 ?

Le PEA (plan d’épargnes en actions) permet une exonération d'impôts sur les plus-values et les revenus (hors contributions sociales). Les versements sont plafonnés à 132 000€ pour une personne seule et 264 000€ pour un couple marié.

Le nouveau PEA-PME bénéficie d’une fiscalité avantageuse. Celle-ci concerne les plus-values : désormais les plus-values réalisées lors de la cession des actions exonérées d’impôts
sur le revenu si aucun retrait n’a été effectué avant la cinquième année.

Cependant, ces plus-values sont toujours soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% et cela est vrai à n’importe quelle date de retrait. En revanche, si le retrait est effectué avant la 5ème année, les plus-values seront imposées à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité de l’apport cession

La fiscalité de l’apport cession

Si vous êtes chef d’entreprise et vous avez choisi de loger vos titres au sein d’un holding que vous détenez personnellement, le régime du report d’imposition vous permet, en cas de cession de vos titres et sous certaines conditions, d’être exonéré d’impôt sur la plus-value.

Les conditions d'exonération pour l’apport cession

  • Si la cession intervient plus de 5 ans après l’apport des titres à la société holding, la plus-value en report d’imposition sera définitivement exonérée.

  • Si la cession intervient moins de 5 ans après l’apport (ou la réception des titres par le chef d’entreprise en contre-partie de son apport), la loi impose le réinvestissement de 50 % du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans suivant la cession.

L’exonération grâce au réinvestissement

Le réinvestissement est la condition sine qua non pour continuer de bénéficier du régime de report d’imposition.
Dans le cas inverse l’apporteur qui bénéficiait jusque là du report d’imposition sera imposé au titre de la plus-value restée en sommeil. L’assiette taxable sera la plus-value enregistrée lors de l’apport à la holding il y a de ça moins de 5 ans Et il sera appliqué l’abattement pour durée de détention à compter de l’acquisition des titres eux mêmes. Le point de départ du décompte de la durée de détention ne sera pas l’apport à la holding mais la date d’acquisition des titres.

Les informations fournies ne sont que des supports de conseil et doivent être reçues à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels à jour. Les informations énumérées ci-dessous ne concernent que les investissements effectués chez Anaxago. Le contribuable sera seul responsable de la réduction d’impôt qu’il appliquera sur sa déclaration. La déclaration des revenus auprès de l’administration fiscale dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Anaxago n’étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Textes de référence :
Bulletin officiel des finances publiques : PAT Impôt de solidarité sur la fortune
Code Général des impôts : CGI Article 885-0 V Bis
Sources : www.impots.gouv.f www.service-public.fr